Code de procédure pénale
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Devant la chambre de l’instruction, l’amende civile requise par le Parquet général n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée préalablement vingt jours avant à la partie civile
Parfois, quand le Parquet général en a marre de vous voir hanter les salles et les couloirs de la Cour d’appel, il est en droit de requérir une amende civile. C’est l’article 212-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. Et hier, 21 novembre 2022, l’avocat général de la 7-5 (5e chambre du pôle 7… Continue reading
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La Cour de cassation n’admet pas un de mes pourvois, mais j’ai réussi à en dépasser l’irrecevabilité, dont la responsabilité serait revenue à Philippe BISWANG, commissaire de Justice à Savigny-sur-Orge
Soyons clairs : c’est quand même une défaite puisque mon pourvoi n’est pas admis. Mais une défaite qui ne me prive d’aucun de mes droits ; en l’occurrence celui de poursuivre Jean ESTIVILL et Georges DURAND d’injures publiques, puisque le délai d’action publique a été conservé. Et c’est un peu quand même une victoire puisque… Continue reading
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Ma requête en nullité contre l’assignation d’Alexis TEILLET devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’injures publiques
Et au passage, je demande cinq cents euros au garçon, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale. Car comme le dit notre grand philosophe national Jean-Claude DUSSE : « Oublie que t’as aucune chance. Vas-y fonce. On ne sait jamais. Sur un malentendu, cela peut marcher. » Je pense sincèrement que… Continue reading
Alexis TEILLET, cabinet SEBAN & associés, Code de procédure pénale, Conseil municipal, délit de presse, diffamation, excuse de provocation, injures publiques, Jean-Claude DUSSE, Me Matthieu HÉNON, Olivier VAGNEUX, requête en nullité, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel de Paris, Tribunal correctionnel de Pontoise -
Droit de la presse : je tente de faire étendre le delai de pourvoi d’un jour par les juges de la Cour de cassation !
Hi, hi ! Je m’amuse comme un petit fou avec le dies a quo (le jour de départ). On a les délires qu’on peut ! Dans une affaire dans laquelle, pour la première fois (sur la dizaine que je l’ai saisie), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris m’a donnée tort… Le… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 