délit de presse
-
Droit : pour une diffamation non publique par écrit, le délai de prescription commence à la réception de l’écrit par son destinataire
« En matière de diffamation non publique commise au moyen d’un écrit, le point de départ du délai de prescription est déterminé par la date à laquelle l’écrit est parvenu à son destinataire, quand bien même les propos litigieux auraient visé un tiers et que ce tiers n’en aurait eu connaissance que postérieurement. » (Cour… Continue reading
-
Calculer le délai de pourvoi en cassation de trois jours non francs en matière de presse
Par dérogation aux dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de pourvoi de cinq jours francs, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en matière de presse, un délai de pourvoi de trois jours. La jurisprudence de la Cour de cassation a ensuite déduit de l’absence… Continue reading
-
Ma requête en nullité contre l’assignation d’Alexis TEILLET devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’injures publiques
Et au passage, je demande cinq cents euros au garçon, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale. Car comme le dit notre grand philosophe national Jean-Claude DUSSE : « Oublie que t’as aucune chance. Vas-y fonce. On ne sait jamais. Sur un malentendu, cela peut marcher. » Je pense sincèrement que… Continue reading
Alexis TEILLET, cabinet SEBAN & associés, Code de procédure pénale, Conseil municipal, délit de presse, diffamation, excuse de provocation, injures publiques, Jean-Claude DUSSE, Me Matthieu HÉNON, Olivier VAGNEUX, requête en nullité, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel de Paris, Tribunal correctionnel de Pontoise -
Sept mois et demi : le record d’Alexis TEILLET avant de me citer à comparaître de faits d’injures publiques (devant le Tribunal correctionnel de PARIS !)
Enfin ! J’ai, presque, failli attendre ! Mais au fait, cher Alexis, pourquoi me citer devant le Tribunal de Paris ? N’es-tu pas le maire de Savigny ? Ne pouvais-tu pas me citer à Évry ? Serait-ce donc que tu habites… À Paris ? Mon ami, tu aurais dû me citer en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie.… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 