DROIT
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Élections : comment calculer le plafond des dépenses électorales dans une circonscription électorale ?
L’administration française, dans ce qu’elle sait faire de mieux, pour complexifier les procédures ! Pour plusieurs affaires qui m’ont été confiées, j’ai été amené à calculer le plafond des dépenses électorales (dont seulement 47,5 % est éligible au remboursement de l’État ; pourquoi 47,5 % ?). Mais si intuitivement, on pourrait se dire : bah,… Continue reading
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Pas de recours gracieux en cas de rejet du compte de campagne par la CNCCFP !!!
Une personne, qui a vu ses comptes rejetés par la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), me sollicite pour lui rédiger un recours gracieux, en vue d’essayer de faire changer d’avis la Commission sur son compte, et de lui obtenir un remboursement. Or, il ressort de la doctrine de la Commission que : « Le recours… Continue reading
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La CADA estime qu’un conseiller municipal ne dispose pas de la qualité de personne intéressée pour obtenir l’accès à une expertise sur l’état du bâti d’une résidence sociale de la commune [Résidence Chateaubriand à Savigny-sur-Orge]
Mais la Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas juge ; et un recours juridictionnel sera donc déposé dans la soirée de ce 30 juillet 2026 pour quand même forcer, et tenter d’obtenir la communication de ce document, dont la CADA, ne connaissant rien de celui-ci, selon son propre aveu, pouvait difficilement alléguer de son… Continue reading
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Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]
C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012. Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 