DROIT
-
Désignation du référent déontologue des élus : la rapporteure publique du Tribunal administratif de Versailles conclut que l’omission dans la délibération des mentions prévues par le code n’est pas constitutive d’une illégalité emportant l’annulation de l’acte
Au droit de l’article R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales : « La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles… Continue reading
-
Attention ! En droit administratif, « minuit » veut dire « vingt quatre heures »
Dans le langage courant, « minuit » est la première minute du jour, « vingt-quatre heures » est la dernière minute du jour. Mais « vingt-quatre heures » n’a pas d’existence temporelle. En effet, le lundi à 24 h 00 est en fait déjà le mardi à 00 h 00. En droit, « vingt-quatre heures… Continue reading
-
Soulevé par un tiers, le moyen pris de la saisine de la CCSPL par une autorité incompétente est un vice de procédure danthonysable
Le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) avait encore fauté à convoquer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) tout seul, alors qu’il s’agissait d’une compétence du conseil municipal, seul habilité à la convoquer. Je commets un recours au tribunal administratif. Du coup, plutôt que de se dire : tiens, si je respectais la règle pour… Continue reading
-
Faute de justifier d’un intérêt à agir propre, les communes ne peuvent avoir la qualité de partie en matière électorale
Des clients m’ont confié la rédaction de leurs écritures en matière électorale ; et notamment la mission de répliquer au mémoire en défense reçue sur leur protestation. Mais la maire contestée a fait défendre la Commune, plutôt que de défendre elle-même. Or, il est de jurisprudence constante que les communes n’ont pas d’intérêt à agir… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 