DROIT
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CEDH : la Cour admet mais juge irrecevable un de mes recours sur une décision du Conseil d’État français de rejet d’aide juridictionnelle
Huit ans après les faits, je découvrais que la Commune de Savigny-sur-Orge avait escroqué un jugement du tribunal administratif, dont je voulais demander la révision. Mais en droit administratif français, la procédure de révision n’est prévue que pour les décisions du Conseil d’État, jusqu’auquel je n’étais pas monté pour mon affaire. Je dépose quand même… Continue reading
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Légalité d’un sursis à exécuter sur une demande d’information de l’élu : le tribunal administratif de Versailles va se prononcer en formation exceptionnelle de chambres réunies
En 2023, le maire de Savigny inscrivait le financement d’études complémentaires au budget supplémentaire. Je demandais alors à accéder aux études principales déjà réalisées, mais le maire m’opposait une décision de sursis, au motif que je serai informé quand les projets seraient validés, et que les études auraient alors perdu leur caractère préparatoire. Inutile de… Continue reading
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Observation : les juridictions administratives condamnent de plus en plus à des amendes pour recours abusif les auteurs de requêtes rédigées en IA
Là où les différents barreaux (associations d’avocats) sont complètement à la masse, c’est que les gens qui ne vont pas voir l’écrivain public, parce qu’ils ne peuvent pas ou qu’ils ne veulent pas aller voir l’avocat, souvent pour une question économique, n’iront pas plus voir l’avocat, mais feront désormais appel à l’intelligence artificielle, ce qui… Continue reading
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Jurisprudence Jean-Paul HUCHON : la juridiction administrative peut outrepasser la décision de la CNCCFP (Commission des comptes de campagne) ; mais attention à l’avoir demandé dans le délai du contentieux !!!
En « hommage » à Jean-Paul HUCHON, décédé ce jour, je viens publier la décision que la Commission nationale des comptes de campagne avait rendu sur son compte de campagne des élections régionales 2010 en Île-de-France. Cette décision (modificative après recours gracieux) d’octobre 2010 remboursait M. HUCHON d’une somme de 1 668 027 euros, qui… Continue reading