DROIT
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Contradiction entre les chambres du tribunal administratif de Versailles : sur la notion d’inscription des crédits dans un budget de collectivité
De fait, je pense qu’il va falloir demander à la Cour administrative d’appel de trancher entre les deux positions, pour le moins contradictoires… Par défaut, un budget municipal se vote par chapitres, tout en indiquant une certaine répartition des crédits par articles et par sous-fonctions ; le maire étant ensuite en droit de re-ventiler les… Continue reading
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Aujourd’hui, je gagne 2 000 euros grâce à une jurisprudence de la Cour de cassation du 6 octobre 2026 dont je vais être un des premiers bénéficiaires !!!
En matière de presse, une personne citée à comparaître peut demander des dommages-intérêts, lorsque relaxée, elle démontre qu’elle avait été poursuivie à tort. En 2022, je poursuivais Georges DURAND et Jean ESTIVILL pour des propos de 2020 (« petit merdeux malfaisant » et « grand connard »). Mais la Cour d’appel relaxait les deux, faute… Continue reading
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Miskine. Le service juridique de la Mairie de Savigny-sur-Orge ignore que les délais de recours, en droit administratif, sont généralement francs… ¯\_(ツ)_/¯
Il s’agit de l’une des règles de base du contentieux administratif français mais les brillants cerveaux du service des affaires juridiques ne semblent pourtant pas la connaître… En droit administratif, et sauf dispositions contraires, les délais de procédure sont francs (Conseil d’État, Section, 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu, p. 336). C’est à dire qu’ils… Continue reading
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Attention ! Plus que quinze jours pour poursuivre les fraudes électorales de moindre intensité des élections municipales de mars 2026 !!!
Même s’il faut regarder le jour de proclamation des résultats, on peut globalement retenir que la prescription des fraudes électorales, que je qualifierais comme étant de moindre intensité, commises pendant les élections municipales de mars 2026, sera acquise le 15 septembre 2026 pour celles remportées au premier tour, et le 22 septembre 2026 pour celles… Continue reading