DROIT
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Les majorations d’indemnités des élus, prévues à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, sont cumulables, à l’exception de celles contenues à l’intérieur du 1°
Vous me demandez si les majorations des indemnités des élus locaux peuvent se cumuler. La réponse est positive. Aucun texte législatif ou règlementaire n’empêche un tel cumul. En revanche, s’agissant de l’indemnité prévue au 1° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : « Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par… Continue reading
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L’annulation de l’élection du maire et des adjoints n’emporte pas qu’ils doivent rembourser leurs indemnités
Vous avez commis une protestation contre l’élection du maire de votre commune et de ses adjoints, et vous me demandez si ceux-ci devront rembourser leurs indemnités en cas d’annulation de leur élection. Ma réponse sera doublement négative, avec la limite que je n’ai pas trouvé de jurisprudence à vous citer. D’abord parce que votre protestation… Continue reading
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CADA : l’enregistrement audio de la consultation du dossier disciplinaire d’un agent est communicable après l’achèvement de la procédure (Avis CADA, no 202600101, 26 mars 2026, Mairie de Chilly-Mazarin)
Un de mes clients, agent territorial à la Mairie de Chilly-Mazarin (Essonne), fait l’objet d’une procédure disciplinaire par son employeur. Comme le droit l’y autorise, nous avons pris rendez-vous pour consulter ensemble son dossier disciplinaire au service des ressources humaines de la mairie. Mais pendant la consultation, je me suis rendu compte que nous étions… Continue reading
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Des erreurs sur les actes que le tribunal administratif peut enjoindre à corriger ; de la notion d’ « irrégularité à rectifier »
Dans une affaire, je demandais au tribunal administratif d’enjoindre au maire de ma commune de corriger des délibérations dans lesquelles un des 39 élus du conseil municipal avait donné une fausse délégation de vote, donc non valable ; et par suite de retrancher son vote, tout en le déclarant absent. Mais le Tribunal administratif, considérant… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 