DROIT
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Contradictoire de la demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : les juridictions ne sont pas tenues de communiquer le mémoire en défense
Le droit a consacré un principe général que l’on appelle contradictoire, ou respect du principe de la contradiction, qui est la situation juridique dans laquelle chaque partie peut être informée, puis ensuite discuter, des arguments de son adversaire. Mais ce droit, s’il s’applique normalement pour toutes les procédures juridictionnelles contentieuses, à l’exception de celles pour… Continue reading
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Autorisation de plaider au nom de la commune : qui peut expliquer au maire de Savigny-sur-Orge qu’il ne peut pas réclamer ni frais de justice ni amende abusive ?
La procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune n’étant pas une procédure juridictionnelle, mais une procédure administrative, les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, pour le demandeur ou le défendeur d’obtenir des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative), ou pour le juge, d’infliger une amende pour recours abusif (article… Continue reading
article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, autorisation de plaider, demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune, L. 761-1 CJA, procédure administrative, procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune, procédure juridictionnelle, R. 741-12 CJA -
Droit : le délai de pourvoi contre un refus d’autorisation de plaider au nom de la commune est un délai franc
Information toujours intéressante à connaître pour le citoyen rejeté qui souhaiterait notamment commettre une demande d’aide juridictionnelle, soit de manière dilatoire pour bloquer ses délais de pourvoi, soit pour sincèrement tenter, s’il y a droit, d’obtenir la commission d’office d’un avocat aux Conseils, obligatoire pour se pourvoir contre une décision de refus d’autorisation de plaider… Continue reading
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Élections : comment calculer le plafond des dépenses électorales dans une circonscription électorale ?
L’administration française, dans ce qu’elle sait faire de mieux, pour complexifier les procédures ! Pour plusieurs affaires qui m’ont été confiées, j’ai été amené à calculer le plafond des dépenses électorales (dont seulement 47,5 % est éligible au remboursement de l’État ; pourquoi 47,5 % ?). Mais si intuitivement, on pourrait se dire : bah,… Continue reading