Le droit a consacré un principe général que l’on appelle contradictoire, ou respect du principe de la contradiction, qui est la situation juridique dans laquelle chaque partie peut être informée, puis ensuite discuter, des arguments de son adversaire.

Mais ce droit, s’il s’applique normalement pour toutes les procédures juridictionnelles contentieuses, à l’exception de celles pour laquelle le droit peut l’exclure, comme en matière électorale, ne vaut pas pour les procédures administratives, dont la procédure de demande d’autorisation de plaider au nom de la commune, prévue aux articles L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, le Conseil d’État a pu juger, dans une décision no 271007 du 11 avril 2005, que le tribunal administratif, statuant en formation administrative, avait le droit de refuser la communication du mémoire en défense que peut opposer la commune (Conseil d’Etat, 1ère et 6e sous-sections réunies, 11 avril 2005, no 271007).