demande d’autorisation de plaider
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Contradictoire de la demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : les juridictions ne sont pas tenues de communiquer le mémoire en défense
Le droit a consacré un principe général que l’on appelle contradictoire, ou respect du principe de la contradiction, qui est la situation juridique dans laquelle chaque partie peut être informée, puis ensuite discuter, des arguments de son adversaire. Mais ce droit, s’il s’applique normalement pour toutes les procédures juridictionnelles contentieuses, à l’exception de celles pour… Continue reading
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Prise en charge irrégulière de l’adhésion d’Alexis TEILLET à l’Union des maires de l’Essonne et à l’association des maires de France : j’ai déposé une demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune
Le pire dans cette histoire est que TEILLET a le droit de demander à la Commune de lui payer son adhésion personnelle dans ces deux inutiles associations à 11 000 euros par an. Mais qu’il faudrait simplement qu’il passe une délibération pour demander à ce que cela soit intégré dans ses frais de représentation. Il… Continue reading
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Nouvelle prise illégale d’intérêts et nouveau détournement de bien public pour Alexis TEILLET, qui engage comme maire les avocats de la Commune pour défendre que je ne puisse pas plaider contre lui au nom de la Commune
À la fin de leur mémoire en défense, l’avocate de la Commune dit qu’elle a bien travaillé et qu’elle demande à Monsieur VAGNEUX de lui payer ou de lui rembourser la somme de 3 000 euros. Mais dans son ordonnance, le Tribunal administratif se permet alors une petite remarque selon laquelle une telle demande est… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles rejette pour irrecevabilité ma demande d’autorisation de plaider contre le budget primitif 2023 de Savigny-sur-Orge
Alors, ce qui est formidable, est que la Commune (service juridique + avocats de chez SEBAN) m’a répondu sur à peu près tout ; qu’elle m’a opposé quasiment tout ce qui existe, et qu’elle est juste royalement passée à côté de cette irrecevabilité substantielle de ma demande… ¯\_(ツ)_/¯ Au passage, on a quand même cette… Continue reading