prise illégale d’intérêts
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Le rapporteur public du Tribunal administratif de Versailles conclut à l’annulation partielle des délibérations de mise à disposition des véhicules municipaux de Savigny-sur-Orge 2023 et 2024
Ne pas connaître le principe de non-rétroactivité des actes, par le service des affaires juridiques de la Mairie, c’est quand même un peu « craspouille »… ¯\_(ツ)_/¯ Disons surtout que ça sert de rien de faire du zèle à télécharger mes envois un dimanche soir, pour compenser que tu es en vitesse réduite du lundi… Continue reading
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Ma QPC, sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui dit que la commune est la seule victime possible de l’ingérence du maire ou d’un élu, contraint l’avocat d’Alexis TEILLET à demander un report d’audience !
Ce lundi 17 novembre 2025, à 13 heures 30, nous devions comparaître, avec Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, devant la 12e chambre du pôle des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris. Moi pour soutenir la culpabilité d’Alexis dans l’affaire de faits présumés de prise illégale d’intérêts que je l’accuse d’avoir commis, en s’octroyant… Continue reading
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Mon signalement au procureur de la République contre l’occupation sans droit ni titre d’une salle municipale par le député Robin REDA
Il me semble me rappeler que l’ancien député REDA avait été très vigoureux dans sa défense de la loi KASBARIAN à l’encontre des gens qui occupent sans droit ni titre les biens d’autrui. Par contre, occuper sans droit ni titre la mairie pour y tenir ses permanences, ne semble pas susciter la même indignation chez… Continue reading
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Alexis TEILLET comparaîtra le 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris (2-12) pour des faits de prise illégale d’intérêts (véhicule municipal). Je déposerai avant une QPC !
Ce jeudi 9 octobre 2025 au matin, Alexis et moi avons reçu signification, par commissaire de justice, d’une citation à comparaître le lundi 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris pour mon pourvoi dans son affaire de prise illégale d’intérêts au regard du fait qu’il se soit personnellement attribué un véhicule municipal, à… Continue reading