CADA
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CADA : l’enregistrement audio de la consultation du dossier disciplinaire d’un agent est communicable après l’achèvement de la procédure (Avis CADA, no 202600101, 26 mars 2026, Mairie de Chilly-Mazarin)
Un de mes clients, agent territorial à la Mairie de Chilly-Mazarin (Essonne), fait l’objet d’une procédure disciplinaire par son employeur. Comme le droit l’y autorise, nous avons pris rendez-vous pour consulter ensemble son dossier disciplinaire au service des ressources humaines de la mairie. Mais pendant la consultation, je me suis rendu compte que nous étions… Continue reading
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Droit CADA : il est possible de redemander un même document, même après avoir laissé passer les délais contentieux d’une précédente demande
Bon à savoir ! Il est possible de réitérer une demande d’accès à un document administratif que l’on aurait négligé. En effet, dans un arrêt de section no 04258 du 11 janvier 1978, les juges du Conseil d’État ont jugé que le droit de demander communication pouvant être exercé à tout moment, « le rejet… Continue reading
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Mon signalement au procureur de la République contre l’occupation sans droit ni titre d’une salle municipale par le député Robin REDA
Il me semble me rappeler que l’ancien député REDA avait été très vigoureux dans sa défense de la loi KASBARIAN à l’encontre des gens qui occupent sans droit ni titre les biens d’autrui. Par contre, occuper sans droit ni titre la mairie pour y tenir ses permanences, ne semble pas susciter la même indignation chez… Continue reading
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CADA : le mandat doit préciser que le mandataire est autorisé par le mandant à saisir en son nom la Commission d’accès aux documents administratifs
Une cliente, agent de la fonction publique territoriale, s’est vue infliger une sanction disciplinaire. Elle me mandate pour l’assister dans la défense de ses intérêts (consultation avec elle de son dossier disciplinaire, participation avec elle au conseil de discipline, rédaction du recours au tribunal administratif contre la sanction qui pourrait être prononcée…). Mais contre toute… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 