droit d’accès aux documents administratifs
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La CADA estime qu’un conseiller municipal ne dispose pas de la qualité de personne intéressée pour obtenir l’accès à une expertise sur l’état du bâti d’une résidence sociale de la commune [Résidence Chateaubriand à Savigny-sur-Orge]
Mais la Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas juge ; et un recours juridictionnel sera donc déposé dans la soirée de ce 30 juillet 2026 pour quand même forcer, et tenter d’obtenir la communication de ce document, dont la CADA, ne connaissant rien de celui-ci, selon son propre aveu, pouvait difficilement alléguer de son… Continue reading