— LE SAVINIEN TAQUIN —

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À LA UNE AUJOURD’HUI !

DROIT

Droit électoral : après un renouvellement général, il faut attendre la réception des décisions de la Commission des comptes de campagne contentieux, dans les communes de plus de 9 000 habitants, pour pouvoir juger l’élection des maires et des adjoints, dans les trois mois

Pour surprenant soit cette lecture, puisque l’élection des maires et des adjoints est une élection interne au conseil municipal, qui n’est pas précédée d’une campagne financée, elle correspond cependant à l’application littérale des textes ; et en tout état de cause, c’est celle qui a été retenue par le Tribunal administratif de Melun dans sa…

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DROIT

Les majorations d’indemnités des élus, prévues à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, sont cumulables, à l’exception de celles contenues à l’intérieur du 1°

Vous me demandez si les majorations des indemnités des élus locaux peuvent se cumuler. La réponse est positive. Aucun texte législatif ou règlementaire n’empêche un tel cumul. En revanche, s’agissant de l’indemnité prévue au 1° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : « Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par…

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DROIT

L’annulation de l’élection du maire et des adjoints n’emporte pas qu’ils doivent rembourser leurs indemnités

Vous avez commis une protestation contre l’élection du maire de votre commune et de ses adjoints, et vous me demandez si ceux-ci devront rembourser leurs indemnités en cas d’annulation de leur élection. Ma réponse sera doublement négative, avec la limite que je n’ai pas trouvé de jurisprudence à vous citer. D’abord parce que votre protestation…

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ARTICLES RÉCENTS

PRESTATIONS PROFESSIONNELLES

Olivier VAGNEUX EIRL (SIRET 822 169 017 00016) est une micro-entreprise de vente de prestations intellectuelles immatriculée au RSEIRL Évry-Courcouronnes depuis le 24 août 2016.

Je ne suis pas avocat. Je ne fais pas de conseil juridique rémunéré.

Je travaille dans le strict respect des dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.

J’accepte d’être payé seulement à la clôture des dossiers juridiques.

Mes factures sont prises en charge au titre des frais irrépétibles par les tribunaux judiciaires (tribunal correctionnel, tribunal de police…) et les tribunaux administratifs.

J’ai pour habitude de les annuler quand je ne remporte pas les affaires.

Mes prestations sont encadrées par un contrat de prestation de services, et un devis gratuit est préalablement fourni à toute signature.

DROIT PÉNAL

  • Rédaction de demandes d’accès aux dossiers de procédure
  • Rédaction de signalements, de plainte simple et/ou avec constitution de partie civile
  • Rédaction de citation directe à comparaître
  • Rédaction de requête en nullité (instruction)
  • Rédaction de requête en mainlevée de contrôle judiciaire
  • Rédaction d’écritures devant la chambre de l’instruction
  • Rédaction de conclusions de partie civile (instance et appel)
  • Rédaction de mémoire en défense (instance et appel)
  • Rédaction de mémoire personnel en cassation (demandeur uniquement)

DROIT PÉNAL DE LA PRESSE

  • Rédaction de plainte simple ou avec constitution de partie civile
  • Rédaction de citation directe à comparaître
  • Rédaction de requête en nullité (instruction)
  • Rédaction de conclusions sur incident et en défense
  • Rédaction de conclusions de partie civile

DROIT ADMINISTRATIF / CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

  • Actes des collectivités territoriales (délibérations, décisions, arrêtés, règlements…)
  • Urbanisme
  • Protection fonctionnelle des élus
  • Véhicules des collectivités

DROITS DES ÉLUS LOCAUX

  • Droit d’expression dans les publications
  • Droit d’information
  • Droit de proposition de délibération
  • Droit à un local pour les élus minoritaires

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

  • Saisine de la CADA
  • Documents hors dossiers médicaux
  • Dossiers médicaux

CONTENTIEUX ÉLECTORAL

  • Élections municipales
  • Élections départementales
  • Élections législatives
  • Élections sénatoriales
  • Inscription sur les listes électorales
  • Comptes de campagne (CNCCFP)

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

  • Consultation du dossier disciplinaire
  • Entretien préalable (sanctions du 1er groupe)
  • Conseil disciplinaire (sanctions des 2e, 3e et 4e groupe)
  • Contestation de sanction disciplinaire

LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Fichage dans les fichiers de sécurité
  • Arrêtés interdisant la consommation d’alcool
  • Arrêtés anti-mendicité
  • Arrêtés d’interdiction de manifestation
  • Plainte CNIL

AIDE JURIDICTIONNELLE

  • Recours contre une décision de refus de l’aide

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ

SCOLAIRE

  • Assistance en conseil de discipline

DROIT ROUTIER

  • Contestation d’amendes routières
  • Injonction de production du permis de conduire
  • Fraude à l’examen du permis de conduire

REPRÉSENTATION SANS MINISTÈRE D’AVOCAT OBLIGATOIRE

RÉDACTION DE COURRIERS

COURS PARTICULIERS

  • Philosophie (Terminale)
  • Histoire
  • Droit (niveau licence)
  • Informatique
  • Soutien scolaire (jusqu’au niveau terminale)
  • Aide aux devoirs

DIVERS

  • Impressions
  • Reliure
  • Relecture et correction de documents
  • Collage sur les panneaux d’expression libre

SAVIGNY-SUR-ORGE

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