6415 : le code NATINF à connaître par tous les candidats qui voient leurs affiches des panneaux officiels dégradées par un particulier (665 ; quand c’est par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique)

Abîmer ou arracher les affiches d’un candidat aux élections apposées sur les panneaux officiels est une infraction pénale. Contraventionnelle certes, ce qui fait qu’elle n’est puni que d’un maximum de 450 ou 750 euros d’amende, selon l’identité de l’auteur de…

Lire la suite…