Contester au tribunal administratif l’illégalité des délibérations des maires qui n’indemnisent que les élus de leur majorité (impossible sauf si chaque élu majoritaire dispose d’une délégation ou d’un mandat spécial)
Dans une commune, la maire a décidé de n’indemniser que les seuls élus de sa majorité. Ainsi, sur 29 conseillers municipaux, dont 26 sont dans la majorité, 5 perçoivent une indemnité, alors qu’ils n’ont aucune délégation ou mandat spécial, tandis que les 3 autres de l’opposition, qui n’ont pas plus de délégation ou de mission…
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Apprendre à reconnaître et gérer les erreurs matérielles dans les délibérations avec les incompétents de la Mairie de Savigny-sur-Orge
Mais qu’est-ce qu’ils sont connards quand ils falsifient les délibérations du conseil municipal à mon détriment ! Là, ils ont simplement retiré ma candidature et les voix que j’ai obtenues, en inventant de nouveaux résultats. Mais l’occasion est trop belle pour vous expliquer le régime juridique des erreurs de fait, et leur traitement ! Il…
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Mais pourquoi Alexis TEILLET refuse-t-il de me communiquer l’acte qui l’autorisait à conduire une déneigeuse pour sa campagne municipale ? Je veux écrire autrement que parce que celui-ci n’a jamais existé… ¯\_(ツ)_/¯
À Savigny-sur-Orge, il y a un règlement pour encadrer l’utilisation des véhicules municipaux par les élus. Et donc les élus, enfin pas moi, mais ceux qui ont une délégation ou un mandat spécial, ont le droit d’emprunter un véhicule pour leur mission. Oui, à Savigny-sur-Orge, tu ne peux pas être élu si tu n’as pas…
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ARTICLES RÉCENTS
Alexis TEILLET et Catherine CHEVALIER ne sont plus mis en examen. Non, ils sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits de diffamation publique à l’encontre d’un citoyen chargé d’un mandat public
Hasard de calendrier, rapport à mon article de la semaine dernière. Par une ordonnance du 9 avril 2026, reçue ce 16 avril 2026, le juge d’instruction dit qu’il résulte de…
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Droit électoral : après un renouvellement général, il faut attendre la réception des décisions de la Commission des comptes de campagne contentieux, dans les communes de plus de 9 000 habitants, pour pouvoir juger l’élection des maires et des adjoints, dans les trois mois
Pour surprenant soit cette lecture, puisque l’élection des maires et des adjoints est une élection interne au conseil municipal, qui n’est pas précédée d’une campagne financée, elle correspond cependant à…
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Les majorations d’indemnités des élus, prévues à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, sont cumulables, à l’exception de celles contenues à l’intérieur du 1°
Vous me demandez si les majorations des indemnités des élus locaux peuvent se cumuler. La réponse est positive. Aucun texte législatif ou règlementaire n’empêche un tel cumul. En revanche, s’agissant…
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PRESTATIONS PROFESSIONNELLES
Olivier VAGNEUX EIRL (SIRET 822 169 017 00016) est une micro-entreprise de vente de prestations intellectuelles immatriculée au RSEIRL Évry-Courcouronnes depuis le 24 août 2016.
Je ne suis pas avocat. Je ne fais pas de conseil juridique rémunéré.
Je travaille dans le strict respect des dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.
J’accepte d’être payé seulement à la clôture des dossiers juridiques.
Mes factures sont prises en charge au titre des frais irrépétibles par les tribunaux judiciaires (tribunal correctionnel, tribunal de police…) et les tribunaux administratifs.
J’ai pour habitude de les annuler quand je ne remporte pas les affaires.
Mes prestations sont encadrées par un contrat de prestation de services, et un devis gratuit est préalablement fourni à toute signature.
DROIT PÉNAL
- Rédaction de demandes d’accès aux dossiers de procédure
- Rédaction de signalements, de plainte simple et/ou avec constitution de partie civile
- Rédaction de citation directe à comparaître
- Rédaction de requête en nullité (instruction)
- Rédaction de requête en mainlevée de contrôle judiciaire
- Rédaction d’écritures devant la chambre de l’instruction
- Rédaction de conclusions de partie civile (instance et appel)
- Rédaction de mémoire en défense (instance et appel)
- Rédaction de mémoire personnel en cassation (demandeur uniquement)
DROIT PÉNAL DE LA PRESSE
- Rédaction de plainte simple ou avec constitution de partie civile
- Rédaction de citation directe à comparaître
- Rédaction de requête en nullité (instruction)
- Rédaction de conclusions sur incident et en défense
- Rédaction de conclusions de partie civile
DROIT ADMINISTRATIF / CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Actes des collectivités territoriales (délibérations, décisions, arrêtés, règlements…)
- Urbanisme
- Protection fonctionnelle des élus
- Véhicules des collectivités
DROITS DES ÉLUS LOCAUX
- Droit d’expression dans les publications
- Droit d’information
- Droit de proposition de délibération
- Droit à un local pour les élus minoritaires
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Saisine de la CADA
- Documents hors dossiers médicaux
- Dossiers médicaux
CONTENTIEUX ÉLECTORAL
- Élections municipales
- Élections départementales
- Élections législatives
- Élections sénatoriales
- Inscription sur les listes électorales
- Comptes de campagne (CNCCFP)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Consultation du dossier disciplinaire
- Entretien préalable (sanctions du 1er groupe)
- Conseil disciplinaire (sanctions des 2e, 3e et 4e groupe)
- Contestation de sanction disciplinaire
LIBERTÉS PUBLIQUES
- Fichage dans les fichiers de sécurité
- Arrêtés interdisant la consommation d’alcool
- Arrêtés anti-mendicité
- Arrêtés d’interdiction de manifestation
- Plainte CNIL
AIDE JURIDICTIONNELLE
- Recours contre une décision de refus de l’aide
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
SCOLAIRE
- Assistance en conseil de discipline
DROIT ROUTIER
- Contestation d’amendes routières
- Injonction de production du permis de conduire
- Fraude à l’examen du permis de conduire
REPRÉSENTATION SANS MINISTÈRE D’AVOCAT OBLIGATOIRE
RÉDACTION DE COURRIERS
COURS PARTICULIERS
- Philosophie (Terminale)
- Histoire
- Droit (niveau licence)
- Informatique
- Soutien scolaire (jusqu’au niveau terminale)
- Aide aux devoirs
DIVERS
- Impressions
- Reliure
- Relecture et correction de documents
- Collage sur les panneaux d’expression libre
SAVIGNY-SUR-ORGE
- Centre culturel
- Santé
- Voirie
- Finances locales
LE SAVINIENTAQUIN 