Il s’agit de l’une des règles de base du contentieux administratif français mais les brillants cerveaux du service des affaires juridiques ne semblent pourtant pas la connaître…

En droit administratif, et sauf dispositions contraires, les délais de procédure sont francs (Conseil d’État, Section, 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu, p. 336).

C’est à dire qu’ils commencent à courir le lendemain de la naissance de l’acte, et pour respecter le délai de deux mois prévu au code, qu’ils expirent le lendemain de la date d’échéance de l’acte.

D’autres le formulent en disant qu’on ne compte ni le jour de naissance de l’acte, ni le jour de son échéance, et qu’on peut donc toujours agir le lendemain de la date d’échéance.

Vous pouvez aussi la comprendre comme le fait qu’il y a en réalité deux mois et un jour pour contester un acte.

Cette règle a d’ailleurs encore été confirmée et même précisée début juin 2026 pour redire que les délais sont prorogés, comme en droit civil, lorsqu’ils s’achèvent un jour non-ouvré, c’est-à-dire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. » (CE, Avis, 2e et 7e chambres réunies, 9 juin 2026, no 512314)

Et comme j’attends très souvent le dernier jour pour procéder, très souvent, ils tombent dans le piège et viennent me reprocher la tardiveté de ma requête, devant des juges qui doivent bien se foutre de leur gueule. ¯\_(ツ)_/¯