Une jurisprudence récente, du 10 juillet 2026, de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler ce qui pouvait être fait (ou pas) dans le choix des critères d’attribution du CIA.

Et à Savigny, il y a deux choses qui ne vont pas :

1°) le fait qu’un agent absent plus de 7 jours n’ait droit qu’à la moitié du CIA ;

2°) le fait qu’un agent absent plus de 14 jours n’ait pas droit du tout de percevoir le CIA.

De sorte que si tel agent de la Mairie s’est retrouvé privé, sinon amputé du CIA, il pourra se retourner contre la Ville pour obtenir le paiement de ce qu’il aurait dû percevoir si la Commune avait respecté le droit, et ne lui avait attribué son CIA qu’en considération de son seul engagement et de sa manière de servir ; l’absentéisme devant être sanctionné à ce moment-là, diminuant alors la part globale de CIA que l’agent aurait pu percevoir s’il avait tout le temps été là.

Je déposerai une proposition de délibération en ce sens.

Mais l’annulation prochaine de la délibération ayant modifié le CIA, sur mon recours, devrait aussi permettre cela !