Protection fonctionnelle : la Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de « faire l’objet de poursuites pénales »
À l’audience du lundi 11 mai 2026, le rapporteur public du tribunal administratif de Versailles Patrick FRAISSEIX a conclu au rejet de ma requête et à ce que soit mis à ma charge une somme de 1 800 euros. Mais à deux reprises, le président Rodolphe FÉRAL, 1er vice-président de la juridiction, a renvoyé l’ethos…
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L’EPT Grand-Orly Seine Bièvre condamné à (me) communiquer les mandats de dépenses émis pour le versement des indemnités du vice-président TEILLET
Les « vrais » connaissent pourquoi j’ai recherché et obtenu ce jugement. Par « vrais », on entend les juristes spécialisés en droit des collectivités territoriales, option conditions d’indemnisation des membres d’un exécutif local. Mais j’en ai déjà trop écrit (ou pas assez si vous avez un niveau de juriste stagiaire Mairie de Savigny-sur-Orge) ;…
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Désignation du référent déontologue des élus : la rapporteure publique du Tribunal administratif de Versailles conclut que l’omission dans la délibération des mentions prévues par le code n’est pas constitutive d’une illégalité emportant l’annulation de l’acte
Au droit de l’article R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales : « La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles…
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PRESTATIONS PROFESSIONNELLES
Olivier VAGNEUX EIRL (SIRET 822 169 017 00016) est une micro-entreprise de vente de prestations intellectuelles immatriculée au RSEIRL Évry-Courcouronnes depuis le 24 août 2016.
Je ne suis pas avocat. Je ne fais pas de conseil juridique rémunéré.
Je travaille dans le strict respect des dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.
J’accepte d’être payé seulement à la clôture des dossiers juridiques.
Mes factures sont prises en charge au titre des frais irrépétibles par les tribunaux judiciaires (tribunal correctionnel, tribunal de police…) et les tribunaux administratifs.
J’ai pour habitude de les annuler quand je ne remporte pas les affaires.
Mes prestations sont encadrées par un contrat de prestation de services, et un devis gratuit est préalablement fourni à toute signature.
DROIT PÉNAL
- Rédaction de demandes d’accès aux dossiers de procédure
- Rédaction de signalements, de plainte simple et/ou avec constitution de partie civile
- Rédaction de citation directe à comparaître
- Rédaction de requête en nullité (instruction)
- Rédaction de requête en mainlevée de contrôle judiciaire
- Rédaction d’écritures devant la chambre de l’instruction
- Rédaction de conclusions de partie civile (instance et appel)
- Rédaction de mémoire en défense (instance et appel)
- Rédaction de mémoire personnel en cassation (demandeur uniquement)
DROIT PÉNAL DE LA PRESSE
- Rédaction de plainte simple ou avec constitution de partie civile
- Rédaction de citation directe à comparaître
- Rédaction de requête en nullité (instruction)
- Rédaction de conclusions sur incident et en défense
- Rédaction de conclusions de partie civile
DROIT ADMINISTRATIF / CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Actes des collectivités territoriales (délibérations, décisions, arrêtés, règlements…)
- Urbanisme
- Protection fonctionnelle des élus
- Véhicules des collectivités
DROITS DES ÉLUS LOCAUX
- Droit d’expression dans les publications
- Droit d’information
- Droit de proposition de délibération
- Droit à un local pour les élus minoritaires
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Saisine de la CADA
- Documents hors dossiers médicaux
- Dossiers médicaux
CONTENTIEUX ÉLECTORAL
- Élections municipales
- Élections départementales
- Élections législatives
- Élections sénatoriales
- Inscription sur les listes électorales
- Comptes de campagne (CNCCFP)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Consultation du dossier disciplinaire
- Entretien préalable (sanctions du 1er groupe)
- Conseil disciplinaire (sanctions des 2e, 3e et 4e groupe)
- Contestation de sanction disciplinaire
LIBERTÉS PUBLIQUES
- Fichage dans les fichiers de sécurité
- Arrêtés interdisant la consommation d’alcool
- Arrêtés anti-mendicité
- Arrêtés d’interdiction de manifestation
- Plainte CNIL
AIDE JURIDICTIONNELLE
- Recours contre une décision de refus de l’aide
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
SCOLAIRE
- Assistance en conseil de discipline
DROIT ROUTIER
- Contestation d’amendes routières
- Injonction de production du permis de conduire
- Fraude à l’examen du permis de conduire
REPRÉSENTATION SANS MINISTÈRE D’AVOCAT OBLIGATOIRE
RÉDACTION DE COURRIERS
COURS PARTICULIERS
- Philosophie (Terminale)
- Histoire
- Droit (niveau licence)
- Informatique
- Soutien scolaire (jusqu’au niveau terminale)
- Aide aux devoirs
DIVERS
- Impressions
- Reliure
- Relecture et correction de documents
- Collage sur les panneaux d’expression libre
SAVIGNY-SUR-ORGE
- Centre culturel
- Santé
- Voirie
- Finances locales
LE SAVINIEN TAQUIN 