Vous m’indiquez avoir été condamné pénalement, avoir commis un pourvoi devant la Cour de cassation, puis avoir sollicité l’aide juridictionnelle.

Vous rappelez qu’au droit de l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire contenant les moyens de cassation du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Vous précisez arriver à la fin de ce mois, et n’avoir toujours pas obtenu de retour du bureau d’aide juridictionnelle.

Vous me demandez si le délai de dépôt du mémoire est suspendu par la demande d’aide juridictionnelle.

La réponse nous a été apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023 : oui, à deux conditions cumulatives ! (Cass Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049)

1°) Que vous ayez accompli votre demande dans le mois suivant votre déclaration de pourvoi ;

2°) Que votre procédure n’obéisse pas à des délais spéciaux de jugement.

Attention ! La Cour précise que le mémoire de l’avocat sera tardif si vous obtenez l’aide juridictionnelle, mais que la demande a été accomplie plus d’un mois après la déclaration de pourvoi !

Ainsi, dès lors que la décision d’aide juridictionnelle d’admission ou de refus sera devenue définitive, vous bénéficierez de nouveau d’un mois pour déposer votre mémoire.

Soit par votre avocat, si votre demande a été admise.

Soit personnellement, si votre demande a été rejetée.

Je peux vous aider pour la rédaction de votre mémoire personnel, sous la réserve de l’existence effective de moyens de cassation.