585-1 CPP

Vous m’indiquez avoir été condamné pénalement, avoir commis un pourvoi devant la Cour de cassation, puis avoir sollicité l’aide juridictionnelle. Vous rappelez qu’au droit de l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire contenant les moyens de cassation du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe au plus tard un mois après la date… Continue reading