Vos questions
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L’annulation de l’élection du maire et des adjoints n’emporte pas qu’ils doivent rembourser leurs indemnités
Vous avez commis une protestation contre l’élection du maire de votre commune et de ses adjoints, et vous me demandez si ceux-ci devront rembourser leurs indemnités en cas d’annulation de leur élection. Ma réponse sera doublement négative, avec la limite que je n’ai pas trouvé de jurisprudence à vous citer. D’abord parce que votre protestation… Continue reading
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Vos questions : faut-il joindre une copie intégrale du texte du recours pour la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme ?
Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit). La réponse est négative ; il n’est pas… Continue reading
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Vos questions : une délibération est bien un acte administratif unilatéral
Vous me demandez si la délibération d’un conseil municipal est un acte administratif unilatéral (parce qu’il n’est pas pris que par une seule personne). La réponse est OUI. En droit administratif, on distingue traditionnellement les contrats (négociés entre les parties) des actes administratifs unilatéraux (par lesquels l’administration impose une règle à un ou des administrés).… Continue reading
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Vos questions : le délai pour introduire un recours gracieux est un délai franc
Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification. La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 