recours gracieux
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Les trois erreurs du recours gracieux de « Savigny en commun » contre la délibération fixant les tarifs des prestations municipales de Savigny-sur-Orge (et David FABRE n’est pas plus malin qu’eux)
Les trois élus du groupe « Savigny en commun » (SEC) ont déposé un recours gracieux contre la délibération fixant les tarifs des prestations de la Commune. Il s’agit d’une triple erreur, tant stratégique que politique, qu’il me faut vous expliquer. À relever au passage que le maire ne peut pas retirer lui-même une délibération… Continue reading
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Pas de recours gracieux en cas de rejet du compte de campagne par la CNCCFP !!!
Une personne, qui a vu ses comptes rejetés par la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), me sollicite pour lui rédiger un recours gracieux, en vue d’essayer de faire changer d’avis la Commission sur son compte, et de lui obtenir un remboursement. Or, il ressort de la doctrine de la Commission que : « Le recours… Continue reading
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Municipales 2026 à Savigny-sur-Orge : la préfète de l’Essonne reçoit le recours gracieux d’Olivier VAGNEUX et corrige la nuance de sa liste (LDVD en LDIV) !
Être procédurier n’a pas que des inconvénients… Surtout quand cela s’accompagne de réussites. J’ai convaincu la préfète de reclasser ma droite de divers droite à sans étiquette ! Voilà qui est mieux pour la cohésion de ma liste, et ceux qui, à l’intérieur, ne se sentent pas « de droite ». Maintenant, tous mes opposants… Continue reading
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En droit de l’urbanisme, et par exception, l’absence d’accusé de réception au recours gracieux (des tiers), ou l’absence de mention des voies et délais de recours, n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours
Ce principe est plus généralement applicable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui ne bénéficient pas personnellement de la décision ; typiquement, un voisin dans une affaire d’urbanisme. On m’interpelle sur les conséquences de l’omission par l’administration des mentions des voies et délais de recours dans un accusé de réception de recours gracieux contre une autorisation… Continue reading