accusé de réception
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En droit de l’urbanisme, et par exception, l’absence d’accusé de réception au recours gracieux (des tiers), ou l’absence de mention des voies et délais de recours, n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours
Ce principe est plus généralement applicable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui ne bénéficient pas personnellement de la décision ; typiquement, un voisin dans une affaire d’urbanisme. On m’interpelle sur les conséquences de l’omission par l’administration des mentions des voies et délais de recours dans un accusé de réception de recours gracieux contre une autorisation… Continue reading
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Petite victoire : le secrétariat général de la mairie de Savigny-sur-Orge a appris à compter les jours pour répondre à une demande de communication de documents administratifs
Le droit administratif, et plus généralement le droit, est une saloperie, que ne peuvent comprendre et apprécier que les pervers (et pervers, je le suis ; narcissique évidemment, sexuel, cela va avec, et religieux, au sens du verset 110 de la 3e sourate du Coran). À l’intérieur du droit, la computation des délais (le calcul… Continue reading
accusé de réception, Alexis TEILLET, André MULLER, arrêté anti-alcool, arrêté anti-mendicité, CADA, calcul des délais, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, communication de documents administratifs, computation des délais, Coran, CRPA, délai franc, Département de l’Essonne, Département de l’Essonne c/ VAGNEUX, dies ad quem, DROIT, droit administratif, expiration du délai, formalités, jour d’échéance, jour d’expiration, Marius NICE, Olivier VAGNEUX, orthotypographie, pervers, perversion, perversité, Police municipale, procédures, Sandra ALVES, Sandra ALVES DAJ, service juridique -
Outil : Aux États-Unis d’Amérique, le nombre de grands électeurs par état (en 2020)
Je n’ai trouvé nulle part de liste exploitable à jour des grands électeurs américains par état, sans oublier le district de Columbia. Ils sont intégralement raflés par le candidat vainqueur dans l’état, à l’exception du Maine et du Nebraska qui les répartissent à la proportionnelle. Le douzième amendement de la constitution étatsunienne prévoit que chaque… Continue reading
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Le cabinet SEBAN et associés n’accuse pas réception d’une LRAR qu’il reçoit !!!
N’y a-t-il rien qui vous choque sur cet accusé de réception ? Il n’est pas rempli, donc le distributeur (la Poste) n’a fait son travail (il y a pourtant une petite étoile qui indique « Le facteur atteste par sa signature que l’identité du destinataire ou de son mandataire a été vérifiée précédemment »). Par ailleurs, chapeau… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 