droit administratif
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Attention ! En droit administratif, « minuit » veut dire « vingt quatre heures »
Dans le langage courant, « minuit » est la première minute du jour, « vingt-quatre heures » est la dernière minute du jour. Mais « vingt-quatre heures » n’a pas d’existence temporelle. En effet, le lundi à 24 h 00 est en fait déjà le mardi à 00 h 00. En droit, « vingt-quatre heures… Continue reading
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Droit de proposition des élus municipaux : quand les juges du TA de Versailles ne respectent pas la jurisprudence des juges de la CAA de Marseille…
À l’heure du bilan, je n’aurais pas nécessairement obtenu beaucoup de victoires politiques, mais j’aurais certainement fait avancer le droit, en forçant des juges à prendre des positions, qui seront ensuite confirmées ou infirmées, et feront jurisprudences. Un de mes grands combats se trouve être le droit de proposition (de délibération) des élus municipaux. Ce… Continue reading
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Droit administratif : calculer le délai de deux mois du SVA – silence vaut acceptation – silence vaut accord – de l’article L. 231-1 CRPA
En droit administratif, depuis 2016, un principe est désormais celui du « silence vaut acceptation », aussi appelé « silence vaut accord », inscrit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il se résume ainsi : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande… Continue reading
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Droit administratif : le désistement n’empêche pas l’amende pour recours abusif
Un client me demande s’il peut perdre de l’argent à se désister en cours d’instance, avant que l’autre partie n’ait défendu. La réponse est OUI, ainsi qu’en a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 janvier 1993. Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 94244 L’amende pour recours abusif est… Continue reading