droit de proposition de délibération
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Droit de proposition des élus municipaux : quand les juges du TA de Versailles ne respectent pas la jurisprudence des juges de la CAA de Marseille…
À l’heure du bilan, je n’aurais pas nécessairement obtenu beaucoup de victoires politiques, mais j’aurais certainement fait avancer le droit, en forçant des juges à prendre des positions, qui seront ensuite confirmées ou infirmées, et feront jurisprudences. Un de mes grands combats se trouve être le droit de proposition (de délibération) des élus municipaux. Ce… Continue reading
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Le texte de la jurisprudence du Conseil d’État dite « Bailleul » qui a créé le droit de proposition de délibération pour les élus locaux (CE, 22 juillet 1927, Bailleul, page 823 au recueil)
Texte de l’arrêt en format réutilisable en bas d’article. Avec scan du recueil Lebon svp ! (Merci au service Diffusion de la jurisprudence du Conseil d’État.) Cette jurisprudence est au cœur de mon dernier recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire de ma commune, matérialisée ou révélée par la publication de l’ordre… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 