Qu’elle repose en paix…

En 1927, le Conseil d’État forgeait un droit de proposition de délibération pour les élus, c’est-à-dire qu’il déduisait une possibilité pour chaque conseiller de demander à ce que le conseil municipal délibère sur une question relevant de la compétence de la commune.

En 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille poussait ce droit à son paroxysme en jugeant qu’un maire ne pouvait pas refuser d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal une proposition ne présentant ni un caractère abusif ni un caractère dilatoire, car ce faisant, il portait une atteinte excessive aux droits de proposition. Elle annulait alors le refus et enjoignait au maire de faire délibérer le conseil municipal sur la question en l’inscrivant à l’ordre du jour.

« Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que les questions concernées, relatives à l’exercice de la démocratie locale, auraient présenté un caractère dilatoire ou abusif ; que, par suite (…), la décision contestée doit être regardée comme ayant porté atteinte de manière excessive aux droits que M. X tenait de son mandat de conseiller municipal de la commune d’Orange ; »

Mais par une décision de 2023 qui a donné le ton, le Tribunal administratif de Montreuil est revenu sur cette appréciation, qui a désormais contaminé Versailles. La juridiction administrative considère désormais que peu importe que la question ne présente pas de caractère abusif ou dilatoire, le maire n’est plus tenu que de l’examiner, soit lui-même, soit par une commission municipale, ce qui justifie ensuite qu’il refuse de l’inscrire.

« Si le maire était tenu d’examiner la proposition, il n’était en revanche pas tenu d’y faire droit, même si cette question ne présentait pas de caractère abusif et portait sur un sujet d’intérêt communal. »

En somme, n’est plus illégal que le silence gardé par le maire sur la proposition pendant deux mois.

Souhaitons donc qu’un élu, au hasard moi, obtienne un jugement différent d’une Cour voire du Conseil d’État.

Avec le fait, dans mon cas, que j’ai formulé 50 propositions de délibération dont jamais aucune n’a été admise… ¯\_(ツ)_/¯