Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]

C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012.

Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 9 juin 2026, no 512314)

De fait, le délai d’appel d’un mois contre le jugement qui statue sur une élection départementale est un délai franc, qui commence le lendemain de la notification du jugement, et expire le lendemain de son échéance, celui-ci étant prorogeable au premier jour ouvrable suivant si ce jour d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Exemple no 1 : je suis notifié le mardi 23 juin 2026 d’un jugement ; je peux le contester jusqu’au vendredi 24 juillet 2026.

Exemple no 2 : je suis notifié le jeudi 25 juin 2026 d’un jugement ; je peux le contester jusqu’au lundi 27 juillet 2026 (car jusqu’au dimanche 26 juillet 2026 donc prorogé au lundi 27 juillet 2026).



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