Publié par Un lecteur me demande si l’article R. 120 du code électoral est un délai franc, pour connaître la date limite impartie au Tribunal administratif pour juger d’une protestation électorale.
Réponse : il s’agit d’un délai non-franc, qui prend donc en compte le jour de départ (le dies a quo) et qui expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Oui, mais qu’est-ce que le dernier jour ? Il s’agit du jour précédant celui qui porte le même quantième que le jour de départ.
Exemple pour une protestation électorale déposée le 24 avril : le Tribunal dispose de jusqu’au 23 juin à 23 h 59 pour statuer. Le 23 juin à 24 h 00 qui revient au 24 juin à 0 h 00, il est trop tard !
La jurisprudence du Conseil d’État nous donne trois exemples, même s’ils commencent tous un peu à dater :
Dans l’instance 108599, arrêt du 4 avril 1990 : une décision ordonnant une mesure d’instruction supplémentaire prise le 24 mai 1989 ; le Tribunal devait statuer avant le 24 juin1989.
Dans l’instance 121071, arrêt du 16 décembre 1994 : démission d’office d’un élu par un arrêté du préfet ; le Tribunal avait été saisi le 6 juillet 1990, il devait statuer avant le 6 septembre 1990.
Dans l’instance 231256, arrêt du 28 septembre 2001 : protestation contre l’élection des membres d’une commission d’appel d’offres ; le Tribunal avait été saisi le 3 juin 1997, il devait statuer avant le 3 août 1997.
On comprend de cette formulation « avant le » que le jour portant le même quantième est exclu.
Le délai en mois est donc achevé au jour qui porte le même quantième que celui du mois qui a fait démarrer le délai imparti au Tribunal pour statuer.
En conséquence, il s’agit bien d’un délai non franc.
παρρησία 