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Vos question / Droit de la presse : calculer le délai de prescription trimestrielle
Vous me demandez comment se calcule la prescription des trois mois en matière de droit de la presse ; et notamment son point de départ : jour de l’évènement ou lendemain ? Le droit pénal de la presse est un droit pénal spécial dont les règles procédurales sont affinées par la jurisprudence. Si, en droit… Continue reading
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L’article R. 120 du code électoral n’est pas un délai franc / l’article R. 120 du code électoral est un délai non-franc
Un lecteur me demande si l’article R. 120 du code électoral est un délai franc, pour connaître la date limite impartie au Tribunal administratif pour juger d’une protestation électorale. Réponse : il s’agit d’un délai non-franc, qui prend donc en compte le jour de départ (le dies a quo) et qui expire le dernier jour… Continue reading
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Sur Télérecours citoyens, « minuit » correspond à demain. Il faut déposer sa requête au plus tard à 23:59:59
En droit civil, et en droit administratif, « minuit » correspond à la fois à la vingt-quatrième heure de la journée, et en même temps à la première minute du lendemain. Sur Télérecours citoyens, déposer sa requête à minuit revient à la déposer le lendemain, et non pas à la vingt-quatrième du jour qui s’achève.… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 