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Droit administratif : calculer le délai de deux mois du SVA – silence vaut acceptation – silence vaut accord – de l’article L. 231-1 CRPA
En droit administratif, depuis 2016, un principe est désormais celui du « silence vaut acceptation », aussi appelé « silence vaut accord », inscrit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il se résume ainsi : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande… Continue reading
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RGPD : le délai laissé aux responsables de traitement pour répondre à une demande d’accès, de rectification ou d’effacement (articles 15 à 22) se calcule strictement de quantième en quantième, quelque soit la nature du jour d’echéance
Miskine Armand STEIGER, directeur général des services adjoint de la Commune de Savigny-sur-Orge, et ancien responsable des services informatiques, dont la plainte CNIL qu’il avait déposée contre moi, (celle dont les courriers afférents disparaissaient tous mystérieusement les uns après les autres, volés dans mon casier en mairie), a été… classée sans suite, parce que la… Continue reading
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Attention ! Devant la CEDH, les délais ne se prorogent pas comme en droit français !!!
Attention aux Français qui, trop habitués au système du droit national, se laisseraient piéger, au moment de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour des questions de délais ! Ce qui évidemment n’arrive qu’aux gens qui s’y prennent au tout dernier moment… Du genre de votre serviteur ! Devant la CEDH, pas… Continue reading
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Du délai de recours contre la décision implicite de rejet d’une demande à l’administration
Précision : le délai de recours de deux mois n’est applicable que si l’administration a régulièrement accusé réception de votre demande, en faisant application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. (cf article R. 421-5 du code de justice administrative) Sans cela, vous disposez d’un délai d’un an, à… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 