délais
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Attention ! Le délai pour contester la décision d’un Bureau d’aide juridictionnelle est un délai non-franc / n’est pas un délai franc !
Pour autant, certains présidents de cours administrative d’appel, et peut-être même le président de la section du contentieux du Conseil d’État, ne sont pas forcément très regardants sur le respect du délai… Je veux ici particulièrement remercier M. Terry OLSON, président de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a bien voulu se prononcer récemment… Continue reading
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Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc
Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Apparemment, ma question à la CADA… Continue reading
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Sur Télérecours citoyens, « minuit » correspond à demain. Il faut déposer sa requête au plus tard à 23:59:59
En droit civil, et en droit administratif, « minuit » correspond à la fois à la vingt-quatrième heure de la journée, et en même temps à la première minute du lendemain. Sur Télérecours citoyens, déposer sa requête à minuit revient à la déposer le lendemain, et non pas à la vingt-quatrième du jour qui s’achève.… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 