BAJ
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Bon à savoir : il est possible de demander une aide juridictionnelle directement à la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles
Même si son site internet écrit le contraire, il est bien possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) directement au siège de la cour administrative d’appel de Versailles, sans besoin d’aller au tribunal judiciaire de Versailles pour cela. Il se trouve que je devais déposer un dossier AJ pour Paris, et qu’on m’a dit… Continue reading
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Attention ! Le délai pour contester la décision d’un Bureau d’aide juridictionnelle est un délai non-franc / n’est pas un délai franc !
Pour autant, certains présidents de cours administrative d’appel, et peut-être même le président de la section du contentieux du Conseil d’État, ne sont pas forcément très regardants sur le respect du délai… Je veux ici particulièrement remercier M. Terry OLSON, président de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a bien voulu se prononcer récemment… Continue reading
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Appel du transfert de la compétence voirie de Savigny au GOSB : Olivier VAGNEUX obtient l’aide juridictionnelle totale sur décision du président de la Cour administrative d’appel
Il m’aura donc fallu faire préalablement annuler la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) qui me refusait le bénéfice de l’aide juridictionnelle… Cette fois-ci, ils avaient inventé une nouvelle règle pour justifier leur refus, qui si elle s’applique dans certaines matières du droit, ne fonctionne pas en droit administratif, à savoir que le… Continue reading
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Victoire au Conseil d’État : mon affaire et ma QPC sont envoyés en appel !
Dans cette affaire qui est loin d’être terminée, et que je perdrais quand même à la fin, retenez une seule chose : le Conseil d’État m’a donné raison en annulant une décision que je lui déférais ! Alors, je vais tout de suite me calmer parce qu’en fait, ce n’est pas une décision collégiale, mais… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 