bureau d’aide juridictionnelle
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Attention ! Le délai pour contester la décision d’un Bureau d’aide juridictionnelle est un délai non-franc / n’est pas un délai franc !
Pour autant, certains présidents de cours administrative d’appel, et peut-être même le président de la section du contentieux du Conseil d’État, ne sont pas forcément très regardants sur le respect du délai… Je veux ici particulièrement remercier M. Terry OLSON, président de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a bien voulu se prononcer récemment… Continue reading
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Ces fortiches du Conseil d’État (au Bureau d’aide juridictionnelle) qui me commettent le même avocat que mon adversaire…
François DUROVRAY, le président du Conseil départemental de l’Essonne, a visiblement très peur… Il a peur qu’en me communiquant les productions de Catherine CHEVALIER, qui a été chargée de mission auprès d’Éric MEHLHORN, on s’aperçoive que la dame n’a rien fait, et qu’elle était donc titulaire d’un emploi fictif, résultant d’une embauche de complaisance uniquement… Continue reading
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Aide juridictionnelle : je demande un changement de cadre de la procédure
Il s’agit d’une erreur du Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Versailles, qui m’a commis une avocate pour une affaire de première instance, alors que j’en demandais une pour faire appel ! Du coup, je dois écrire pour demander un « changement de cadre de la procédure ». Sachant que je ne peux… Continue reading
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Qui compose le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État ?
Je me posais cette question dans la mesure où le Bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État se fait juge de la cassation à sa manière. En effet, l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 