QPC
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Ma QPC, sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui dit que la commune est la seule victime possible de l’ingérence du maire ou d’un élu, contraint l’avocat d’Alexis TEILLET à demander un report d’audience !
Ce lundi 17 novembre 2025, à 13 heures 30, nous devions comparaître, avec Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, devant la 12e chambre du pôle des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris. Moi pour soutenir la culpabilité d’Alexis dans l’affaire de faits présumés de prise illégale d’intérêts que je l’accuse d’avoir commis, en s’octroyant… Continue reading
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Alexis TEILLET comparaîtra le 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris (2-12) pour des faits de prise illégale d’intérêts (véhicule municipal). Je déposerai avant une QPC !
Ce jeudi 9 octobre 2025 au matin, Alexis et moi avons reçu signification, par commissaire de justice, d’une citation à comparaître le lundi 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris pour mon pourvoi dans son affaire de prise illégale d’intérêts au regard du fait qu’il se soit personnellement attribué un véhicule municipal, à… Continue reading
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Comme par hasard ! La constitutionnalité de la démission d’office des élus inéligibles par exécution provisoire, sera publiée le 28 mars 2025, trois jours avant le jugement de Marine LE PEN
L’audience sur cette QPC s’est tenue ce mardi 18 mars 2025. Anticor et le Gouvernement ont exprimé des réserves sur une déclaration d’inconstitutionnalité. Tous les autres intervenants ont demandé au Conseil constitutionnel de déclarer comme étant inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 230-1° et L. 236 du code électoral. Avant toute chose, il vous faut… Continue reading
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Mais comme c’est étonnant ! La QPC sur la constitutionnalité de l’inéligibilité des élus par exécution provisoire est audiencée treize jours avant le verdict concernant Marine LE PEN !
Et la décision du Conseil constitutionnel devrait être rendue le jeudi ou le vendredi précédant le lundi du verdict… Elle commence bien cette nomination de Richard FERRAND à la présidence des Sages ! Le problème n’est pas tant que l’affaire soit jugée deux mois et demi après la saisine, ce qui est un délai qui… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 