demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune
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Contradictoire de la demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : les juridictions ne sont pas tenues de communiquer le mémoire en défense
Le droit a consacré un principe général que l’on appelle contradictoire, ou respect du principe de la contradiction, qui est la situation juridique dans laquelle chaque partie peut être informée, puis ensuite discuter, des arguments de son adversaire. Mais ce droit, s’il s’applique normalement pour toutes les procédures juridictionnelles contentieuses, à l’exception de celles pour… Continue reading
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Autorisation de plaider au nom de la commune : qui peut expliquer au maire de Savigny-sur-Orge qu’il ne peut pas réclamer ni frais de justice ni amende abusive ?
La procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune n’étant pas une procédure juridictionnelle, mais une procédure administrative, les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, pour le demandeur ou le défendeur d’obtenir des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative), ou pour le juge, d’infliger une amende pour recours abusif (article… Continue reading
article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, autorisation de plaider, demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune, L. 761-1 CJA, procédure administrative, procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune, procédure juridictionnelle, R. 741-12 CJA -
Prise en charge irrégulière de l’adhésion d’Alexis TEILLET à l’Union des maires de l’Essonne et à l’association des maires de France : j’ai déposé une demande d’autorisation de plaider au nom de la Commune
Le pire dans cette histoire est que TEILLET a le droit de demander à la Commune de lui payer son adhésion personnelle dans ces deux inutiles associations à 11 000 euros par an. Mais qu’il faudrait simplement qu’il passe une délibération pour demander à ce que cela soit intégré dans ses frais de représentation. Il… Continue reading
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Alexis TEILLET comparaîtra le 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris (2-12) pour des faits de prise illégale d’intérêts (véhicule municipal). Je déposerai avant une QPC !
Ce jeudi 9 octobre 2025 au matin, Alexis et moi avons reçu signification, par commissaire de justice, d’une citation à comparaître le lundi 17 novembre 2025 devant la Cour d’appel de Paris pour mon pourvoi dans son affaire de prise illégale d’intérêts au regard du fait qu’il se soit personnellement attribué un véhicule municipal, à… Continue reading