procédure administrative
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Autorisation de plaider au nom de la commune : qui peut expliquer au maire de Savigny-sur-Orge qu’il ne peut pas réclamer ni frais de justice ni amende abusive ?
La procédure d’autorisation de plaider au nom de la commune n’étant pas une procédure juridictionnelle, mais une procédure administrative, les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, pour le demandeur ou le défendeur d’obtenir des frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative), ou pour le juge, d’infliger une amende pour recours abusif (article… Continue reading
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Mon référé liberté contre la censure par Alexis TEILLET de ma tribune dans le bulletin municipal de Savigny-sur-Orge
Référé peut-être rédigé un peu vite ? Mais à huit jours de la publication du bulletin municipal, chaque heure compte, puisque le juge administratif doit (théoriquement) agir dans les 48 heures. Toujours est-il qu’avec une requête expédiée à 13 heures 30, le fait de ne pas avoir eu de convocation pour une audience dans l’après-midi… Continue reading
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