référé liberté
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Jurisprudence VAGNEUX intéressante sur l’urgence du référé liberté (L. 521-2 CJA) en demande de convocation du conseil municipal pour délibérer sur un retrait de protection fonctionnelle (L. 2123-35 CGCT)
Depuis le 23 mars 2024, les modalités d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ont évolué. Avant, c’est le conseil municipal qui devait décider d’octroyer la protection fonctionnelle à l’élu. Maintenant, les choses se sont inversées. La protection fonctionnelle est automatique, mais le conseil municipal peut toujours décider de la retirer, à la demande d’un… Continue reading
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Droit de suite : Alexis TEILLET a abrogé son arrêté interdisant la consommation d’alcool à Savigny-sur-Orge
Et merde ! Ce petit joueur d’Alexis TEILLET me priverait presque du plaisir d’aller en cassation… Heureusement pour moi, il ne doit toujours désespérément pas connaître, après onze années d’études de droit, la différence entre le « retrait » et l’ « abrogation » d’un acte administratif ! C’est-à-dire, pré-sen-te-ment (à prononcer avec l’accent de… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 