Jean-Noël BARROT

En droit, il y a un article LO 134 du code électoral qui dit qu’un député, un sénateur ou un remplaçant de député ou de sénateur ne peut pas être remplaçant d’un candidat aux législatives. Il s’agit d’un vice rédhibitoire, c’est-à-dire que l’irrespect de cette disposition entraîne automatiquement l’annulation de l’élection. Telle est la jurisprudence,… Continue reading