CNCCFP
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Jurisprudence Jean-Paul HUCHON : la juridiction administrative peut outrepasser la décision de la CNCCFP (Commission des comptes de campagne) ; mais attention à l’avoir demandé dans le délai du contentieux !!!
En « hommage » à Jean-Paul HUCHON, décédé ce jour, je viens publier la décision que la Commission nationale des comptes de campagne avait rendu sur son compte de campagne des élections régionales 2010 en Île-de-France. Cette décision (modificative après recours gracieux) d’octobre 2010 remboursait M. HUCHON d’une somme de 1 668 027 euros, qui… Continue reading
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Élections : comment calculer le plafond des dépenses électorales dans une circonscription électorale ?
L’administration française, dans ce qu’elle sait faire de mieux, pour complexifier les procédures ! Pour plusieurs affaires qui m’ont été confiées, j’ai été amené à calculer le plafond des dépenses électorales (dont seulement 47,5 % est éligible au remboursement de l’État ; pourquoi 47,5 % ?). Mais si intuitivement, on pourrait se dire : bah,… Continue reading
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Droit électoral : un jugement « prématuré », lorsque le juge administratif ne sursoit pas à statuer dans l’attente des décisions de la Commission des comptes de campagne, est (presque toujours) entaché d’irrégularité
À retenir que le juge de l’élection qui n’attend pas de recevoir les décisions de la CNCCFP pour rendre sa décision entache son jugement d’irrégularité ; et qu’il s’agit là d’un moyen d’ordre public que le juge d’appel se doit de relever d’office (Conseil d’État, Assemblée, 23 octobre 1992, no 136965 ; Conseil d’Etat, 1… Continue reading
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Droit électoral : après un renouvellement général, il faut attendre la réception des décisions de la Commission des comptes de campagne contentieux, dans les communes de plus de 9 000 habitants, pour pouvoir juger l’élection des maires et des adjoints, dans les trois mois
Pour surprenant soit cette lecture, puisque l’élection des maires et des adjoints est une élection interne au conseil municipal, qui n’est pas précédée d’une campagne financée, elle correspond cependant à l’application littérale des textes ; et en tout état de cause, c’est celle qui a été retenue par le Tribunal administratif de Melun dans sa… Continue reading