CNCCFP
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Élections : comment calculer le plafond des dépenses électorales dans une circonscription électorale ?
L’administration française, dans ce qu’elle sait faire de mieux, pour complexifier les procédures ! Pour plusieurs affaires qui m’ont été confiées, j’ai été amené à calculer le plafond des dépenses électorales (dont seulement 47,5 % est éligible au remboursement de l’État ; pourquoi 47,5 % ?). Mais si intuitivement, on pourrait se dire : bah,… Continue reading
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Droit électoral : un jugement « prématuré », lorsque le juge administratif ne sursoit pas à statuer dans l’attente des décisions de la Commission des comptes de campagne, est (presque toujours) entaché d’irrégularité
À retenir que le juge de l’élection qui n’attend pas de recevoir les décisions de la CNCCFP pour rendre sa décision entache son jugement d’irrégularité ; et qu’il s’agit là d’un moyen d’ordre public que le juge d’appel se doit de relever d’office (Conseil d’État, Assemblée, 23 octobre 1992, no 136965 ; Conseil d’Etat, 1… Continue reading
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Droit électoral : après un renouvellement général, il faut attendre la réception des décisions de la Commission des comptes de campagne contentieux, dans les communes de plus de 9 000 habitants, pour pouvoir juger l’élection des maires et des adjoints, dans les trois mois
Pour surprenant soit cette lecture, puisque l’élection des maires et des adjoints est une élection interne au conseil municipal, qui n’est pas précédée d’une campagne financée, elle correspond cependant à l’application littérale des textes ; et en tout état de cause, c’est celle qui a été retenue par le Tribunal administratif de Melun dans sa… Continue reading
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Élections : quelles dépenses de conseils peuvent être remboursées au titre des comptes de campagne ?
Vous êtes candidat aux élections municipales de mars 2026, vous souhaitez suivre une formation collective d’un organisme agréé et vous me demandez si vous pourrez l’inscrire dans vos comptes de campagne, aux fins d’en obtenir le remboursement. Je préfère honnêtement vous répondre que NON, dans le doute, au regard des mentions portées en page 49… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 