droit électoral
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Attention ! Plus que quinze jours pour poursuivre les fraudes électorales de moindre intensité des élections municipales de mars 2026 !!!
Même s’il faut regarder le jour de proclamation des résultats, on peut globalement retenir que la prescription des fraudes électorales, que je qualifierais comme étant de moindre intensité, commises pendant les élections municipales de mars 2026, sera acquise le 15 septembre 2026 pour celles remportées au premier tour, et le 22 septembre 2026 pour celles… Continue reading
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Droit électoral : un jugement « prématuré », lorsque le juge administratif ne sursoit pas à statuer dans l’attente des décisions de la Commission des comptes de campagne, est (presque toujours) entaché d’irrégularité
À retenir que le juge de l’élection qui n’attend pas de recevoir les décisions de la CNCCFP pour rendre sa décision entache son jugement d’irrégularité ; et qu’il s’agit là d’un moyen d’ordre public que le juge d’appel se doit de relever d’office (Conseil d’État, Assemblée, 23 octobre 1992, no 136965 ; Conseil d’Etat, 1… Continue reading
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Droit électoral : la non-conformité des bulletins de vote ne conduit à leur invalidation que si cela résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin
Il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle consacrée par le Conseil d’État dans sa décision no 382208 du 29 décembre 2014. Dans cette affaire, concernant un village comptant 400 électeurs, une liste avait imprimé tous ses bulletins en A6 alors qu’elle aurait dû les imprimer en A5. Mais le Conseil d’État, à la suite du Tribunal administratif… Continue reading
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Faute de justifier d’un intérêt à agir propre, les communes ne peuvent avoir la qualité de partie en matière électorale
Des clients m’ont confié la rédaction de leurs écritures en matière électorale ; et notamment la mission de répliquer au mémoire en défense reçue sur leur protestation. Mais la maire contestée a fait défendre la Commune, plutôt que de défendre elle-même. Or, il est de jurisprudence constante que les communes n’ont pas d’intérêt à agir… Continue reading