élections
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Pas de parité femme/homme obligatoire pour les élections à la CAO et à la CDSP, mais une parité facultative que peut décider l’assemblée délibérante
Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci. EN REVANCHE ! L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales… Continue reading
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Droit électoral : les candidats ont le droit de recoller leurs affiches officielles le jour de l’élection !
Il n’est pas illégal, pour un candidat, de rafraîchir ses affiches, uniquement sur les panneaux officiels, la veille et le jour de l’élection. C’est ce qu’ont jugé respectivement le Conseil d’État en 2010 et le Conseil constitutionnel en 2017. Pour mémoire, l’article L. 49 alinéa 2 du code électoral dispose que : « A partir… Continue reading
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Olivier « Biscotte » VAGNEUX a déposé sa liste aux sénatoriales 2023 en Essonne
Édit le 08/09/2023 à 15 h 05 avec le récépissé définitif de liste. Mort de rire ; ce sont des élus de Morsang-sur-Orge qui m’ont appris que mon surnom dans le département était « Biscotte »… Je ne sais pas pourquoi ; une biscotte est friable et elle se casse… Je suis une « biscotte… Continue reading
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Élections proclamées sans procès-verbaux : l’affaire est audiencée au Conseil d’État le 15 mars 2023 (1ère et 4e chambre réunies)
Nouvelle bataille épique dans la Grande guerre du droit (2018 – toujours en cours) qui m’oppose à la directrice des affaires juridiques de la Commune de Savigny-sur-Orge (Sandra ALVES) !!! Je vois déjà l’affiche du film qui va remplir les sièges du futur grand centre culturel ! Au moins un Marvel ! (Même si perso,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 