CDSP
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Pas de parité femme/homme obligatoire pour les élections à la CAO et à la CDSP, mais une parité facultative que peut décider l’assemblée délibérante
Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci. EN REVANCHE ! L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales… Continue reading
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Ma plainte contre Alexis TEILLET pour prise illégale d’intérêts et détournement de bien public [utilisation de sa fonction de maire et de l’argent de la Commune pour défendre son élection au GOSB]
![Ma plainte contre Alexis TEILLET pour prise illégale d’intérêts et détournement de bien public [utilisation de sa fonction de maire et de l’argent de la Commune pour défendre son élection au GOSB]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2022/07/plainte_teillet_simple.jpg?w=1024)
C’est ce lundi 25 juillet 2022 que je dépose mon renseignement au Parquet que la convention pluri-communale de mise en commun des polices municipales de Savigny et de Juvisy est un faux. Dûment accompagné de quatre autres plaintes, tant qu’à me déplacer : plainte avec constitution de partie civile contre Lamia BENSARSA REDA, Alexis TEILLET,… Continue reading
abus d’autorité, Alexis TEILLET, Armand STEIGER, atteinte au secret de la vie privée, atteinte au secret des correspondances, CAO, CCAS, CDSP, détournement de bien public, droit électoral, EPT GOSB, faux, Jordan HAYÈRE, Lamia BENSARSA REDA, maire, Olivier VAGNEUX, parquet, prise illégale d’intérêt, renseignement, Sandra ALVES, Sandra ALVES juriste, SEBAN & associés, usurpation d’identité
LE SAVINIENTAQUIN 