parquet
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Droit / Vos questions : il faut se substituer au ministère public en cas d’inaction de sa part après une ordonnance de renvoi en matière de presse
Vous me demandez, en matière de presse, s’il peut y avoir prescription après une ordonnance de renvoi. La réponse est OUI ! Donc ATTENTION ! Pour mémoire, la prescription n’est suspendue qu’entre le dépôt de la plainte et le versement de la consignation, puis dans les délais de l’article 175 du code de procédure pénale,… Continue reading
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Attention ! En cas de présentation ou de renvoi devant la juridiction répressive par le Parquet, une requête en dépaysement judiciaire (ou requête en délocalisation) doit impérativement être signifiée au procureur de la République, sous peine d’irrecevabilité de la demande ! # parties intéressées # 662 CPP
Plus jamais cela, pour moi ou pour quiconque ! Début février 2024, je me suis rendu au greffe de la Cour de cassation pour prendre des informations sur les modalités de dépôt d’une requête en renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (article 662 du code de procédure pénale). J’ai bien posé… Continue reading
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Ma plainte contre Alexis TEILLET et Daniel GUETTO pour refus de bénéfice d’un droit par dépositaires de l’autorité publique à raison des opinions politiques (NATINF 12038)
Tant qu’à faire, puisque j’étais au Parquet, et un peu aussi au pôle de l’instruction, j’ai déposé deux autres plaintes (mais cette fois-ci contre personnes non dénommées pour me couvrir de toute dénonciation calomnieuse parce que je pense malheureusement qu’elles n’aboutiront pas) : une qui vise le cumul d’emplois d’Aurélie TROUBAT, qui est à la… Continue reading
Alexis TEILLET, ASCII, Aurélie TROUBAT, Bruno MARCILLAUD, censure, Corinne CAMELOT-GARDELLA, cumul d’emplois, Daniel GUETTO, discrimination, entrepreneur individuel, Hocine CHAHEB, Jordan HAYÈRE, Julie STRABONI, Malia COUTAND, Maxime MONNIOTTE, Olivier VAGNEUX, parquet, policier municipal, refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques, Robin REDA, Rungis -
Ma plainte au Parquet contre Sandra ALVES (DAJ) et Jordan HAYÈRE (PRADA) pour abus d’autorité
Il est temps de changer de paradigme ! Le reproche que j’adresse à ces agents n’est pas politique mais juridique. Je ne leur demande pas de servir un camp ; qui de DEFRÉMONT, de TEILLET, voire soyons fous de VAGNEUX, mais d’appliquer le droit, en faisant uniquement prévaloir l’exécution du code des relations entre le… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 