requête irrecevable
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Attention ! En cas de présentation ou de renvoi devant la juridiction répressive par le Parquet, une requête en dépaysement judiciaire (ou requête en délocalisation) doit impérativement être signifiée au procureur de la République, sous peine d’irrecevabilité de la demande ! # parties intéressées # 662 CPP
Plus jamais cela, pour moi ou pour quiconque ! Début février 2024, je me suis rendu au greffe de la Cour de cassation pour prendre des informations sur les modalités de dépôt d’une requête en renvoi vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (article 662 du code de procédure pénale). J’ai bien posé… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 