Ma plainte contre Alexis TEILLET pour prise illégale d’intérêts et détournement de bien public [utilisation de sa fonction de maire et de l’argent de la Commune pour défendre son élection au GOSB]

C’est ce lundi 25 juillet 2022 que je dépose mon renseignement au Parquet que la convention pluri-communale de mise en commun des polices municipales de Savigny et de Juvisy est un faux.

Dûment accompagné de quatre autres plaintes, tant qu’à me déplacer :

• plainte avec constitution de partie civile contre Lamia BENSARSA REDA, Alexis TEILLET, Sandra ALVES et Jordan HAYÈRE pour faux en écriture publique ou authentique, usage de faux et complicité de faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique et personnes chargés d’une mission de service public, dans le cadre de leurs fonctions et missions ;

• plainte simple contre Sandra ALVES et Jordan HAYÈRE pour abus d’autorité ;

• plainte simple contre Alexis TEILLET pour prise illégale d’intérêts et détournement de bien public ;

• plainte simple contre Armand STEIGER pour atteinte au secret des correspondances, par une personne chargée d’une mission de service public, et usurpation d’identité.

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C’est de la plainte contre TEILLET pour prise illégale d’intérêts et détournement de bien public, dont je vais vous parler aujourd’hui.

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Au début du mandat, j’ai contesté son élection au Grand-Orly Seine Bièvre, en plus d’autres élections.

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Sur les autres élections, TEILLET a fait défendre par l’intermédiaire de l’avocat de la Commune, ce qui est déjà illégal, en tant que les communes n’ont pas d’intérêt à agir dans de telles affaires.

Et d’ailleurs le Tribunal l’a rappelé dans le jugement…

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Mais sur son élection, TEILLET a défendu lui-même.

En recopiant mot pour mot un mémoire en défense de la Commune, jusque dans les éléments qui n’étaient pas applicables au litige…

C’est à se demander s’il a vraiment fait onze ans d’études de droit pour faire preuve d’une telle stupidité !

Alors même qu’il ressort de la convention d’honoraires signée avec le cabinet SEBAN & Associés qu’ils étaient justement chargés de l’affaire…

Bref, TEILLET a utilisé sa fonction de maire pour se faire payer une défense par la Commune…

Voici ma plainte !

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Objet : Dépôt de plainte contre M. Alexis TEILLET pour des faits de prise illégale d’intérêts et de détournement de bien public, tels que prévus et réprimés aux articles 432-12, 432-15, 432-16 et 432-17 du code pénal.

Savigny-sur-Orge, le 25 juillet 2022

Madame le Procureur,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), de nationalité française, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, journaliste et micro-entrepreneur de profession, souhaite porter à votre connaissance les faits suivants qui font l’objet de ma plainte.

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1. Je suis conseiller municipal à Savigny-sur-Orge, commune dont le maire est M. Alexis TEILLET.

2. Le 13 janvier 2022, à la suite du renouvellement intégral du Conseil municipal survenu le 12 décembre 2021, l’assemblée délibérante nouvellement composée procédait à l’élection des membres élus du Centre communal d’action sociale (CCAS), des membres de sa commission d’appel d’offres (CAO), des membres de sa commission de délégation des services publics (CDSP) et des conseillers territoriaux à l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB). (Production no 1)

3. Monsieur TEILLET étant membre de droit du CCAS, de la CAO et du CDSP en tant que maire, il n’a personnellement été élu qu’à l’EPT GOSB, hors qualité de maire.

4. Le 18 janvier 2022, je contestais ces quatre élections, en ma qualité d’électeur et d’éligible, devant le Tribunal administratif de Versailles. Mes requêtes étaient enregistrées sous les numéros d’instance 2200390, 2200391, 2200392 et 2200393. 

5. À ce stade, il vous faut savoir que la particularité du droit électoral est que seuls les élus peuvent défendre leur élection. Au mieux, les collectivités d’élection peuvent présenter des observations, mais elles ne sont pas recevables à conclure dans le sens d’un soutien ou d’une défense d’une annulation, selon le sens de la jurisprudence actuelle du Conseil d’État, qui ne leur reconnaît pas d’intérêt à agir.

6. Le 24 mars 2022, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge approuvait une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats SEBAN & Associés. Parmi les dossiers en instance, on retrouvait mes 4 protestations électorales (Production no 2), alors que comme il a précédemment été expliqué, une commune n’a pas d’intérêt à agir pour défendre en matière électorale. De telles conclusions seraient irrecevables et elles ne pourraient pas prospérer.

7. Les 13 et 14 avril 2022, la Commune défendait dans les dossiers nos 2200390 et 2200392 tandis que M. Alexis TEILLET défendait dans les dossiers nos 2200391 et 2200393. (Productions nos 3 à 6)

8. Les mémoires de M. TEILLET reprenaient exactement les mêmes éléments, y compris à tort, que ceux soulevés par la Commune dans ses écritures. Par exemple la mention de la jurisprudence Commune de Longuyon, laquelle n’est applicable qu’aux élections des membres des CCAS…

9. Dans son jugement du 7 juin 2022, le Tribunal rejetait d’ailleurs les conclusions de la Commune, en tant que celle-ci n’était pas partie à l’instance. (Production no 7) Ce n’était pourtant pas faute, à plusieurs reprises, d’avoir prévenu le maire de l’irrecevabilité de son action.

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10. En premier lieu, c’est donc à tort que le maire a engagé les avocats de la Commune pour défendre ses actes de gestion dans les différentes protestations.

11. En deuxième lieu, c’est encore à tort que le maire a utilisé le service direct ou indirect d’avocats de la Commune pour défendre l’élection personnelle de M. TEILLET au GOSB.

12. En troisième et dernier lieu, c’est toujours à tort que la personne physique de M. TEILLET, soit a utilisé sa personne morale pour accéder aux écritures produits par les avocats de la Commune et s’en inspirer, soit a présenté sur son nom un mémoire produit par les avocats de la Commune.

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Sur ce, en droit, 

13. Le délit de prise illégale d’intérêts est prévu et réprimé à l’article 432-12 du code pénal, lequel dispose que : 

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

14. Le délit de détournement de bien public est prévu et réprimé à l’article 432-15 du code pénal, lequel dispose que : 

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. »

15. Ce délit est aggravé par l’article 432-16 du code pénal, lequel dispose que : 

« Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

16. Ce délit est aggravé par l’article 432-17 du code pénal, lequel dispose que :

« Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : / 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; / 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; / 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; / 4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35. »

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En l’espèce,

17. Le fait, pour la personne physique du maire, de requérir les services des avocats de la Commune pour défendre ses actes de gestion et son élection, et de les utiliser aux fins de sa défense personnelle, constitue une prise illégale d’intérêts.

18. Le fait, pour la personne physique du maire, de se faire payer une défense aux frais de la Commune, pour une élection personnelle qui n’est pas liée à sa fonction de maire, constitue un détournement de bien public.

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19. Par ces motifs, je dépose plainte à l’encontre de M. Alexis TEILLET pour des faits de prise illégale d’intérêts et de détournement de bien public, tels que prévus et réprimés aux articles 432-12, 432-15, 432-16 et 432-17 du code pénal.

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En vous remerciant de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire, et restant à la disposition des services que vous requerrez pour tout complément de plainte, je vous prie d’agréer, Madame le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

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