parité femme/homme

Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci. EN REVANCHE ! L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales… Continue reading