Même s’il faut regarder le jour de proclamation des résultats, on peut globalement retenir que la prescription des fraudes électorales, que je qualifierais comme étant de moindre intensité, commises pendant les élections municipales de mars 2026, sera acquise le 15 septembre 2026 pour celles remportées au premier tour, et le 22 septembre 2026 pour celles gagnées au second tour.

En effet, l’article L. 114 du code électoral prévoit une prescription de six mois à compter du jour de proclamation des résultats.

(Tandis que les fraudes électorales les plus graves connaissent une prescription de six ans à compter du jour de la proclamation des résultats.)

Pour mémoire, l’article 85 du code de procédure pénale permet de directement se constituer partie civile contre l’ensemble de ces infractions.

La rédaction de telles plaintes fait partie des prestations professionnelles que j’accomplis.

Cette prescription de six mois vaut pour les délits suivants (certains semblent très proches) :

• inscription sur la liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualité (article L 86)
• fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales (article L. 88)
• vote en étant privé de ce droit (article L. 91)
• vote pour un tiers sans procuration (article L. 92)
• vote multiple (article L. 93)
• fraude au dépouillement (article L. 94)
• méconnaissance de la volonté du mandant lors d’un vote par procuration (article L. 95)
• propagation des fausses nouvelles ou commission de manœuvres frauduleuses pour faire voter ou s’abstenir de voter (article L. 97)
• perturbation des opérations électorales (article L. 98)
• perturbation des opérations de vote avec violence (article L. 99)
• outrage ou violence envers le bureau de vote ou retardement ou entrave des opérations électorales (article L. 102)
• vol d’une urne (article L. 103)
• viol du scrutin par les membres du bureau de vote ou les assesseurs (article L. 104)
• soudoiement des électeurs pour les faire voter ou s’abstenir de voter (article L. 106)
• menace ou violence envers un électeur pour le faire s’abstenir de voter (article L. 107)
• commission de dons pour influencer le scrutin (article L. 108)
• atteinte à la sincérité ou au secret du vote, ou tentative d’en changer le résultat (article L. 113)

La prescription de droit commun de six ans vaut pour les délits suivants :

• candidature sous un faux nom ou une fausse qualité (article L. 88-1)
• propagande électorale la veille ou le jour du scrutin (article L. 89)
• détournement d’usage du panneau électoral (article L. 90)
• fraude dans l’aide d’une personne handicapée à voter ou dans l’établissement ou l’usage d’une procuration (article L. 111)
• infraction aux règles de financement de la campagne électorale (article L. 113-1)
• usage commercial d’une liste électorale (article L. 113-2)
• manœuvres frauduleuses pour attenter à la sincérité ou au secret du vote, ou tenter d’en changer le résultat (article L. 116)