protestation électorale
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Faute de justifier d’un intérêt à agir propre, les communes ne peuvent avoir la qualité de partie en matière électorale
Des clients m’ont confié la rédaction de leurs écritures en matière électorale ; et notamment la mission de répliquer au mémoire en défense reçue sur leur protestation. Mais la maire contestée a fait défendre la Commune, plutôt que de défendre elle-même. Or, il est de jurisprudence constante que les communes n’ont pas d’intérêt à agir… Continue reading
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Comment défendre à une protestation électorale ? Je propose ce service !
Vous venez de recevoir une protestation électorale qui vous impartit trois jours pour y répondre ? Pas de panique. Le délai de trois jours, prévu à l’article R. 120 du code électoral, n’est pas prescrit à peine de nullité. Il n’est que purement indicatif pour vous inviter à vous dépêcher un peu. Et je peux… Continue reading
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Législatives 2024 : non, je ne prépare pas de recours sur la septième circonscription de l’Essonne ; par contre, oui, je suis rémunéré pour en faire un autre, ailleurs en Essonne !
Non, mais sérieusement, s’ils ont réussi à couper la tête du serpent… oserais-je écrire avant de me retrouver à nouveau en garde à vue (mon compteur reste désespérément bloqué à 0 heure en 2024), à décapiter le cobra, à trucider le python ; ce n’est pas pour qu’ensuite, je mette mes brillants services de chirurgien… Continue reading
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Sénatoriales 2023 en Essonne : des militants communistes (PCF) ont déposé une protestation électorale
Ce 4 octobre 2023, jour du 65e anniversaire de la Constitution, le Conseil constitutionnel a enregistré sous la référence 2023-6284 SEN une protestation électorale déposée par Fabienne CHARLOT, Philippe DECOMBLE, Annick ROBIN, Michel NOUAILLE et Pascale DAVRIL. En tout, onze protestations ont été enregistrées contre les opérations électorales des sénatoriales du 24 septembre 2023 pour… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 