protestation électorale
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Contentieux électoral : devant le Conseil constitutionnel, il est possible d’être représenté par une personne qui n’est pas avocat
C’est ce qu’il ressort de la décision no 2022-5824 AN, dans laquelle un tiers, M. Olivier VAGNEUX, a pu représenter un protestataire, alors que ce tiers n’est pas avocat. En droit, l’article 3 alinéa 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des… Continue reading
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Droit électoral : seules les protestations électorales jugées recevables par le Conseil constitutionnel entraînent obligation pour la CNCCFP de statuer dans les deux mois
En droit, il existe un délai accéléré d’examen des comptes de campagne des candidats dont les scrutins font l’objet d’un contentieux : deux mois contre six mois ; c’est l’article L. 118-2 du code électoral. Mais que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté la protestation électorale pour irrecevabilité, ce qui intervient généralement dans… Continue reading
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Je me propose… De vous défendre devant le Conseil constitutionnel contre les requêtes de la CNCCFP
D’ici quelques jours, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) va commencer à rendre ses premières décisions relatives aux comptes des candidats aux élections législatives 2022, dont le scrutin fait l’objet d’un contentieux. Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés… Continue reading
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Transparence : les comptes de campagne d’Olivier VAGNEUX et de Jean-Marie CORBIN aux législatives 2022, arrêtés à 1692 euros de recettes et 1673 euros de dépenses
L’excédent de recettes provenant de dons, il conviendra de pratiquer une dévolution (de 19 euros), que j’accomplirai, sous le contrôle de la préfecture de l’Essonne, au soutien de l’Alliance pour une dynamique nationale, micro-parti politique de mes copains, les jumeaux patriotes, Claude et Laurent STILLEN, basés à Ris-Orangis. Qu’il me soit ici permis de remercier… Continue reading
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LE SAVINIEN TAQUIN 