représentation devant le Conseil constitutionnel
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Le modèle du document officiel de mandat de représentation dans un contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel (2024)
Quand vous déposez une protestation électorale devant le Conseil constitutionnel, il faut d’abord leur envoyer la requête et les pièces par courriel en pièce jointe au greffe, puis le greffe vous envoie une boîte de dépôt, puis vous devez régulariser en remplissant la boîte de dépôt. Ce qui fait bien 3 étapes. Du coup, moi… Continue reading
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Contentieux électoral : devant le Conseil constitutionnel, il est possible d’être représenté par une personne qui n’est pas avocat
C’est ce qu’il ressort de la décision no 2022-5824 AN, dans laquelle un tiers, M. Olivier VAGNEUX, a pu représenter un protestataire, alors que ce tiers n’est pas avocat. En droit, l’article 3 alinéa 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des… Continue reading
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Je me propose… De vous défendre devant le Conseil constitutionnel contre les requêtes de la CNCCFP
D’ici quelques jours, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) va commencer à rendre ses premières décisions relatives aux comptes des candidats aux élections législatives 2022, dont le scrutin fait l’objet d’un contentieux. Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 