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Le modèle du document officiel de mandat de représentation dans un contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel (2024)

Quand vous déposez une protestation électorale devant le Conseil constitutionnel, il faut d’abord leur envoyer la requête et les pièces par courriel en pièce jointe au greffe, puis le greffe vous envoie une boîte de dépôt, puis vous devez régulariser en remplissant la boîte de dépôt. Ce qui fait bien 3 étapes. Du coup, moi… Continue reading
