défense devant le Conseil constitutionnel

D’ici quelques jours, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) va commencer à rendre ses premières décisions relatives aux comptes des candidats aux élections législatives 2022, dont le scrutin fait l’objet d’un contentieux. Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés… Continue reading