Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit électoral : seules les protestations électorales jugées recevables par le Conseil constitutionnel entraînent obligation pour la CNCCFP de statuer dans les deux mois

En droit, il existe un délai accéléré d’examen des comptes de campagne des candidats dont les scrutins font l’objet d’un contentieux : deux mois contre six mois ; c’est l’article L. 118-2 du code électoral.

Mais que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté la protestation électorale pour irrecevabilité, ce qui intervient généralement dans les quarante jours suivant le dépôt de la requête ?

La Commission des comptes de campagne (CNCCFP) nous répond que la circonscription en question n’est alors plus considérée comme faisant l’objet d’un scrutin contentieux.

Dès lors, que la CNCCFP dispose de six mois pour statuer sur les comptes de campagne des candidats dans cette circonscription, au lieu de deux.

Ainsi donc, seuls les comptes de campagne des candidats dont l’élection a fait l’objet d’une protestation électorale estimée recevable par le Conseil constitutionnel, quel qu’en soit ensuite le bien-fondé, font l’objet d’un traitement accéléré, sous deux mois.



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