Publié par En droit, il existe un délai accéléré d’examen des comptes de campagne des candidats dont les scrutins font l’objet d’un contentieux : deux mois contre six mois ; c’est l’article L. 118-2 du code électoral.
Mais que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel a rejeté la protestation électorale pour irrecevabilité, ce qui intervient généralement dans les quarante jours suivant le dépôt de la requête ?
La Commission des comptes de campagne (CNCCFP) nous répond que la circonscription en question n’est alors plus considérée comme faisant l’objet d’un scrutin contentieux.
Dès lors, que la CNCCFP dispose de six mois pour statuer sur les comptes de campagne des candidats dans cette circonscription, au lieu de deux.
Ainsi donc, seuls les comptes de campagne des candidats dont l’élection a fait l’objet d’une protestation électorale estimée recevable par le Conseil constitutionnel, quel qu’en soit ensuite le bien-fondé, font l’objet d’un traitement accéléré, sous deux mois.
παρρησία 