Publié par Le Conseil constitutionnel a également rejeté la protestation de Rodrigue KOUKOUENDO, député LaREM battu sur la 7e circonscription de Seine-et-Marne, et celle de l’ancien député de Wallis-et-Futuna, qualifié au second tour de 2022, Daniel GIBBS.
C’est donc un total de 57 protestations sur 99 (plus 1 QPC) qui ont été rejetées d’office pour irrecevabilité, dont 8 présentées par un avocat ; la majorité par Juan BRANCO.
À noter encore que la moitié des protestations franciliennes ont été rejetées (11 sur 22).
Cette deuxième série de décisions du 5 août 2022, qui vient après la première du 29 juillet 2022, clôt ainsi la vague des protestations irrecevables, rejetées d’office, en application du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Plus aucune n’était tardive, ce qui semble indiquer que ce motif avait été épuisé dès la première série.
Celles ici rejetées l’ont toutes été pour une absence de bien-fondé des motifs.
Ainsi, plusieurs se bornaient à simplement évoquer une forte abstention.
Le grief d’un mauvais acheminement de la propagande revient aussi beaucoup.
L’une des décisions est étrangement rédigée car elle semble dire que peu importe qu’il y ait effectivement pu y avoir des irrégularités, l’écart de voix est tellement important qu’on s’en fout…
3. Toutefois, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas susceptibles, eu égard à l’écart des voix, d’avoir exercé une influence sur l’issue du scrutin. (extrait de la décision no 2022-5763)
Les 42 affaires recevables restantes vont désormais être, à moins qu’elles ne l’aient déjà été, transmises aux élus pour préparer leur défense.
Le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas dessus avant d’avoir reçu les décisions de la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) sur les comptes des candidats dont l’élection est contestée, ce qui devrait intervenir vers début octobre, au plus tard le 19 octobre 2022.
Le ministère de l’Intérieur devrait produire des observations au cours du mois de septembre.
L’élu attaqué devrait produire un mémoire en défense dans le mois de septembre.
Les requérants produisent généralement un mémoire en réplique dans le mois d’octobre.
Les affaires sont jugées, puis les décisions commencent à être publiées en novembre.
Pour mémoire, en 2022, les élections sont contestées dans 79 circonscriptions, soit 13,7 % des circonscriptions, au moyen de 99 protestations, plus 1 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité).
En 2017, elles étaient contestées dans 128 circonscriptions, soit 22,8 % des circonscriptions, au moyen de 297 protestations, plus 3 QPC.
240 des 297 protestations, soit 81 % d’entre elles, avaient été rejetées d’office, dans une première vague de quatre séries du 21 juillet 2017 au 7 août 2017.
La logique veut que les protestations irrecevables soient écartées avant le début de l’examen des comptes de campagne par la CNCCFP, qui disposera alors d’un délai raccourci de deux mois pour se prononcer en cas de scrutin contentieux, contre six ordinairement.
57 avaient fait l’objet d’une instruction contradictoire, dans une seconde vague de six séries du 16 novembre 2017 au 2 février 2018.
Au final, les élections avaient été annulées dans 8 circonscriptions (sur les 128 où il y avait contestation).
παρρησία 