Jean-Michel AULAS
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Droit électoral : la non-conformité des bulletins de vote ne conduit à leur invalidation que si cela résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin
Il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle consacrée par le Conseil d’État dans sa décision no 382208 du 29 décembre 2014. Dans cette affaire, concernant un village comptant 400 électeurs, une liste avait imprimé tous ses bulletins en A6 alors qu’elle aurait dû les imprimer en A5. Mais le Conseil d’État, à la suite du Tribunal administratif… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 