Tribunal administratif
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Des erreurs sur les actes que le tribunal administratif peut enjoindre à corriger ; de la notion d’ « irrégularité à rectifier »
Dans une affaire, je demandais au tribunal administratif d’enjoindre au maire de ma commune de corriger des délibérations dans lesquelles un des 39 élus du conseil municipal avait donné une fausse délégation de vote, donc non valable ; et par suite de retrancher son vote, tout en le déclarant absent. Mais le Tribunal administratif, considérant… Continue reading
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Refus d’Alexis TEILLET, soit de me laisser poser mes questions orales, soit d’y répondre sincèrement, en séance du 7 avril 2026. Je saisis encore le Tribunal administratif.
Dans les deux cas, c’est un aveu. Aveu, sur le refus de me laisser poser la première question, qu’il a bien sciemment organisé le fait que les candidats ne pourraient pas disposer de la salle qu’il mettait à disposition. Soi disant que ma question sur une délibération votée par le conseil municipal n’est pas d’intérêt… Continue reading
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Corrigendum : il n’est pas possible de demander la révision d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
Contrairement à ce que j’ai pu écrire dans un article, de fait dépublié, il n’est pas possible de solliciter la révision d’un jugement de tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel. En effet, le Conseil d’État, réuni en section, a jugé, dans un arrêt no 331346 du 16 mai 2012 que : Considérant… Continue reading
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La carte scolaire peut être découpée par groupe scolaire, mais la répartition des élèves entre les écoles du groupe doit être accomplie selon des critères objectifs et publics
En réponse à une interrogation, venant du fait que le code de l’éducation dise que la carte scolaire est découpée par école, et non par groupe scolaire, je posais la question à l’inspectrice de l’Éducation nationale de ma circonscription qui me confirme la légalité de la pratique qui découpe la carte scolaire par groupe. L’inspectrice… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 