LE SAVINIEN TAQUIN
Le libre journal d'Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr
« J’aime tous les sports de chambre (administrative, correctionnelle, criminelle… et bien sûr de chambre à coucher… ¯\_(ツ)_/¯) »
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Étiquette : code de la commande publique
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Droit : l’article L. 2421-1 du code de la commande publique ne s’applique pas aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (pas d’obligation à ce stade de consulter le conseil municipal pour s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet)
Réponse confirmée par la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon. L’article L. 2421-1 du code de la commande publique impose au maître d’ouvrage de s’assurer de la faisabilité…
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